| Question N° :
53637
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de
M.
Chanteguet Jean-Paul
(
Socialiste
- Indre
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QE
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Ministère interrogé : |
équipement et transports
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Ministère attributaire : |
équipement et transports
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Question publiée au JO le :
13/11/2000
page :
6431
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Réponse publiée au JO le :
12/02/2001
page :
992
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Date de signalisat° :
05/02/2001
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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transports scolaires
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Analyse :
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ceinture de sécurité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des véhicules utilisés par les collectivités pour transporter, en particulier, des enfants scolarisés. En effet, il semblerait qu'aucune obligation ne soit faite au constructeur ou à ces collectivités d'équiper ou de faire équiper ce type de véhicule de dispositifs de protection pour les sièges immédiatement situés derrière le siège du conducteur, ce qui, en cas notamment de freinage brutal, peut entraîner des accidents corporels graves, voire irréversibles. Il lui demande quelles obligations sont actuellement prévues, quelles recommandations peuvent être faites aux collectivités soucieuses d'assurer une meilleure sécurité des enfants dans l'attente de la mise en oeuvre au 1er octobre 2001 des ceintures de sécurité et, enfin, si ces ceintures de sécurité ne pourraient pas être imposées à cette date aux véhicules anciens, pour les places avant, c'est-à-dire les plus dangereuses.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative à l'équipement des véhicules en ceintures de sécurité est définie par l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur. Cet arrêté a été modifié en dernier lieu par celui du 7 septembre 1999, qui transpose en droit français les directives 96/36/CE, 96/37/CE et 96/38/CE du 17 juin 1996 de la commission européenne. Conformément à ces textes, les autocars dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, mis pour la première fois en circulation à compter du 1er octobre 2001 devront être équipés de ceintures de sécurité à toutes les places. Pour ceux dont le PTAC excède 3,5 tonnes, cette obligation d'équipement s'applique aux véhicules neufs, depuis le 1er octobre 1999. L'équipement des véhicules anciens, c'est-à-dire mis en circulation avant les échéances précitées, n'est pas envisageable. En effet, pour que la ceinture soit efficace en cas de choc, il faut que ses ancrages, ainsi que la résistance des sièges, aient été étudiés en conséquence, ce qui n'est pas le cas surles véhicules anciens.
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