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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 a instauré un dispositif de contrôle des règles d'accessibilité des établissements recevant du public. Préalablement à la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux, l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cet avis porte sur le respect des règles d'accessibilité. Une procédure identique a été instituée préalablement à l'ouverture au public de ces établissements (à l'exception des petits établissements de 5e catégorie). La délivrance des autorisations de construire ou d'ouverture relève de la responsabilité du maire (ou du préfet s'il constitue l'autorité compétente pour la délivrance du permis de construire). Dans le département de La Réunion, un partenariat efficace a été noué par la direction départementale de l'équipement (DDE) avec l'Office réunionnais pour la promotion des personnes handicapées, afin de mettre en oeuvre ces dispositions réglementaires. Le non-respect des règles d'accessibilité est passible de sanctions pénales. Les maires et les préfets peuvent faire constater les infractions par des agents assermentés et transmettre au procureur de la République (articles L. 151-1, L. 152-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), ce dernier étant le seul habilité à décider de la procédure à engager. En cas de non-conformité, la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 a également ouvert aux associations la possibilité d'ester en justice. Toutefois, les actions de contrôle et l'application de sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux bâtiments neufs ne constituent pas les seuls outils concourant à une meilleure prise en compte des règles. Ainsi par exemple, des visites sont effectuées à l'initiative de la DDE depuis plusieurs années sur certains bâtiments existants afin d'identifier les améliorations possibles de leur accessibilité. Par ailleurs, des actions de sensibilisation et de formation sont nécessaires, non seulement à l'attention des professionnels de la construction, mais aussi des représentants de la maîtrise d'ouvrage. Elles constituent des outils essentiels que le secrétariat d'Etat au logement développe en complément des actions locales qui peuvent d'ores et déjà être engagées et montées en partenariat avec les collectivités locales, les associations de personnes handicapées et les représentants professionnels.
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