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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Ehrmann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre la pédophilie. De récentes émissions télévisées, en France et en Italie, ont soulevé une vive émotion chez des téléspectateurs particulièrement sensibilisés par ce problème récurrent de déviation sexuelle touchant les enfants. Non seulement ces jeunes victimes sont abusées sexuellement mais aussi torturées, voire tuées. Des enfants disparus réapparaissent dans des fichiers pédophiles, d'autres sont livrés à la prostitution. Il lui demande ce qui est fait pour les retrouver et ce qu'il en est des sanctions.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ses préoccupations relatives au renforcement de la répression de la délinquance sexuelle, et en particulier de celle qui est favorisée par les nouvelles technologies et qui peut revêtir une dimension internationale, rejoignent celles de l'ensemble du Gouvernement. En effet, le conseil de sécurité intérieure, qui s'est réuni le 13 novembre 2000 sous la présidence du Premier ministre, a consacré ses travaux à la question des atteintes et violences sexuelles à l'égard des mineurs et a entendu réaffirmer avec détermination la poursuite des efforts du Gouvernement en vue d'une plus grande protection des enfants et d'une répression accrue de la délinquance sexuelle et de la pédophilie. C'est pourquoi les ministres réunis auprès du Premier ministre ont dressé le bilan des actions engagées depuis 1997, et en particulier depuis le vote de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, des actions en cours et des orientations pour l'avenir. A cet égard, il convient de souligner que le Gouvernement entend développer des moyens d'investigation afin, notamment, de renforcer la répression du tourisme sexuel pédophile. Ainsi, par dérogation aux principes généraux, la loi précitée a étendu l'extraterritorialité de la législation française tant aux faits qu'aux personnes, les faits commis à l'étranger par des Français ou par des personnes résidant habituellement en France étant incriminables par la justice française sans condition de réciprocité, de dénonciation ou de plainte préalable. Cette réforme a donc apporté à la justice française des moyens d'une lutte contre le tourisme sexuel qui est souvent le fait de pédophiles. Le Gouvernement s'est également engagé à renforcer les moyens d'investigation afin de cibler précisément les pays où se déroulent ces pratiques et d'y organiser les moyens de prévention et de répression. A cet égard, les officiers de liaison seront amenés à informer leurs services d'origine des exactions pédophiles dont ils prennent connaissance. De plus, une campagne d'affichage, notamment dans la aéroports, et une action d'information intensive en direction des tours-opérateurs et des compagnies aériennes doivent assurer une meilleure prévention de cette délinquance. Enfin, prenant acte du fait que cette délinquance sexuelle s'appuie parfois sur des réseaux internationaux, qu'il s'agisse des réseaux de trafics d'être humains, de recours aux nouvelles technologies de communication tel l'Internet ou de tourisme sexuel, un groupe de travail interministériel a été mis en place le 21 novembre 2000, à l'initiative du ministère de la justice, consacré au thème « Internet et pédophilie ». Ce groupe, associant les services des ministères de l'intérieur et de la défense ainsi que des acteurs de terrain (services de police judiciaire spécialisés, magistrats du parquet et magistrats instructeurs), consacre ses travaux au traitement des signalements de sites pédophiles qui parviennent aux autorités compétentes, à la prévention de cette délinquance sexuelle, aux techniques d'enquête, aux moyens de favoriser l'entraide répressive internationale dans ce domaine ainsi qu'aux perspectives d'amélioration des instruments légaux en la matière, à la fois sur le plan national, européen et international. D'ores et déjà, l'action des services répressifs des Etats s'est considérablement renforcée grâce, notamment, à des organisations internationales de police tels Europol et Interpol, qui s'engagent notamment dans la lutte contre ce phénomène. Il peut être rappelé des actions significatives qui illustrent la coordination efficace des différents services de police, comme l'opération « Cathédrale » menée dès le mois de septembre 1998 et qui a conduit à l'interpellation d'une centaine de personnes sur le territoire de treize Etats dont la France. Ainsi, par exemple, le tribunal correctionnel de Lille a condamné en mars 2001 trois prévenus pour des faits de diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique en utilisant un réseau de télécommunication et détention de fichiers d'images pornographiques de mineurs - en précisant que les prévenus n'étaient pas les auteurs des images pédophiles qu'ils stockaient et diffusaient - à des peines non négligeables de l'ordre d'un an d'emprisonnement dont partie assortie du sursis et à des peines d'amende de 15 000 à 30 000 francs.
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