| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
| DEBAT : |
M. Marcel Cabiddu. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Madame la ministre, en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992, le décretn° 98-813 du 11 mai 1993 a porté création d'une zone d'investissement privilégié du bassin minier Nord - Pas-de-Calais. Le code général des impôts prévoit que les sociétés créées dans cette zone dans les cinq ans de son institution bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 22 % des investissements qu'elles réalisent dans les trois ans de leur constitution. Ce dispositif s'achèvera donc le 12 mai 1998. Sa mise en place a été néanmoins particulièrement difficile les deux premières années compte tenu du fait que les différents partenaires ne disposaient pas de l'ensemble des éléments nécessaires à son application. Ils étaient d'ailleurs dans l'incapacité d'expliquer dans le détail les modalités d'application aux investisseurs potentiels intéressés par la zone d'investissement privilégié, l'application de l'avantage fiscal induit par la création de cette zone n'ayant fait l'objet d'une instruction du service de la législation fiscale que le 28 octobre 1993, instruction diffusée à la fin de novembre 1993. Il a fallu par ailleurs attendre les instructions des 31 août 1994 et 7 septembre 1995 pour disposer enfin de tous les éléments nécessaires à la présentation aux clients potentiels des mécanismes d'application du régime de la zone. Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République et de l'Union pour la démocratie française. C'est trop long ! La question ! M. Marcel Cabiddu. Ainsi donc, jusqu'en septembre 1995, soit pendant vingt-huit mois après la publication du décret, il a été quasiment impossible de promouvoir le dispositif, en France et à l'étranger. Cette promotion, engagée par les collectivités territoriales concernées avec le concours de Nord - Pas-de-Calais développement, correspondant régional de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, a encore duré un an, sachant que la disposition fiscale s'adresse plus aux entreprises ayant des investissements lourds à réaliser, mais, dès 1996, pour le secteur géographique qui me concerne, un investisseur allemand a implanté une unité de production générant une centaine d'emplois pour un investissement de 350 millions de francs. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) M. le président. S'il vous plaît, laissez M. Cabiddu terminer. M. Marcel Cabiddu. Aujourd'hui, un second investisseur allemand, susceptible d'investir 500 millions de francs dans une unité de fabrication de papier-tissu, avec 300 créations d'emplois sur trois ans dans un secteur où le chômage avoisine les 20 %, est prêt à choisir notre site, à condition que le régime de la zone d'investissement privilégié soit prorogé au-delà du 12 mai 1998. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) Envisagez-vous de demander la prorogation de la zone d'investissement privilégié du bassin minier Nord-Pas-de-Calais, car les acteurs économiques et politiques de notre région ne comprendraient pas que le bénéfice d'une mesure destinée à l'origine à contribuer à réduire le chômage soit amoindri au seul motif que l'administration ait tardé à mettre en place les circulaires d'application de cette mesure. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour la République. C'est trop long ! M. Philippe Auberger. Arrêtez le massacre ! M. Marcel Cabiddu. Alors que des informations officieuses de Bruxelles laissent à penser que l'accord européen sera donné, puis-je être en mesure de compter sur une résolution rapide d'une procédure dont je ne souhaite pas qu'elle dure à nouveau plus de deux ans, même si elle doit mobiliser le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le service de la législation fiscale, et si des mesures d'ordre législatif et réglementaire sont nécessaires ? M. le président. Merci, monsieur Cabiddu, de cette question qui témoigne de votre intérêt pour l'emploi dans le Pas-de-Calais. (Exclamations sur divers bancs.) La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous m'avez interrogée sur l'éventuelle prorogation du dispositif de zone d'investissement privilégié dans le Nord-Pas-de-Calais. Ce dispositif assez complexe permettait l'octroi aux entreprises qui s'implantaient dans cette zone d'un crédit d'impôt égal à 22 % du prix de revient des investissements réalisés jusqu'au terme du trente-sixième mois suivant leur constitution. Vous l'avez rappelé, ce dispositif doit prendre fin au mois de mai 1998. Les textes législatifs et réglementaires instituant ces zones d'activités et les négociations communautaires ne permettent pas de proroger ce dispositif. («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) En outre, ces mesures n'ont pas eu le succès attendu. Ainsi, seules deux entreprises se sont implantées, dans le Nord-Pas-de-Calais, et 150 emplois seulement ont été créés. De nombreuses entreprises ont souhaité se tourner vers les dispositifs traditionnels d'aide à l'implantation d'entreprises, comme la prime d'aménagement du territoire. En effet, la zone d'investissement privilégié excluait du bénéfice d'autres aides les entreprises qui faisaient le choix de ce dispositif. C'est pourquoi je ne saurais trop vous inciter à orienter cette entreprise allemande vers le dispositif traditionnel d'aide à l'installation d'entreprises. Je peux vous garantir, monsieur le député, que je suivrai ce dossier avec beaucoup d'attention, grâce à la DATAR. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.) | |