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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lenteurs du service central d'état civil pour l'obtention d'un extrait de naissance. En effet, dans cette région d'Alsace aux trois frontières, bon nombre de nos concitoyens s'adressent à ce service, lors du renouvellement de leur carte d'identité, pour obtenir un extrait d'acte de naissance d'eux-mêmes ou de leurs parents nés à l'étranger. L'attente de ce document est souvent très longue et les intéressés sont excédés de devoir attendre des mois pour obtenir cet acte de naissance indispensable à la délivrance de la nouvelle carte d'identité sécurisée. Cette attente est d'autant plus pénible que les demandeurs se retrouvent généralement dans une situation irrégulière avec la péremption de leur ancienne carte et ils risquent, à chaque passage de frontière, d'être pris en faute. Par ailleurs, lorsqu'ils reçoivent enfin ce document les précédents documents réunis pour la constitution du dossier de demande de la CNI sécurisée ont plus de trois mois et ont perdu leur validité. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour un traitement plus rapide de ces demandes de documents administratifs.» La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour exposer sa question. M. Jean Ueberschlag. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, mais je pense que M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation va le suppléer. Je veux appeler l'attention de M. le ministre sur les grandes difficultés administratives que rencontrent les ressortissants français nés à l'étranger lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité. J'habite une région proche de la Suisse et de l'Allemagne. Beaucoup de mes concitoyens sont nés, pour des raisons historiques ou de proximité hospitalière, à l'étranger, notamment en Suisse. Pour le renouvellement de leur carte d'identité, ces derniers doivent s'adresser au service central de l'état civil de Nantes pour obtenir un extrait d'acte de naissance. Alors commence pour eux, il faut le savoir, un vrai parcours du combattant. Ils attendent souvent cet extrait d'acte de naissance durant plusieurs mois et lorsqu'ils le reçoivent enfin, les autres documents collectés pour la constitution du dossier en vue de l'établissement de la carte nationale d'identité sécurisée datent de plus de trois mois et ont donc perdu leur validité, si bien que ces personnes se retrouvent en situation irrégulière en étant détenteur d'une carte d'identité périmée. Et quand, comme c'est le cas de nombreux travailleurs frontaliers, ils doivent se rendre à l'étranger tous les jours pour rejoindre leur poste de travail, vous comprendrez,monsieur le ministre, le désagrément auquel ils sont, malgré eux, exposés, et les commentaires qu'ils peuvent faire sur l'efficacité des services publics. Je pourrais vous citer de nombreux exemples, comme celui de cette personne qui a entamé les démarches administratives nécessaires en mai 1998. En juin, on lui a signalé qu'elle devait s'adresser au consulat de France à Stuttgart. Elle a donc réuni toutes les pièces exigées et les a transmises fin juillet. Cinq mois plus tard, elle n'avait toujours pas de carte nationale d'identité. Et lorsque les gens se plaignent, il leur est répondu: «Adressez-vous à votre député, c'est lui qui fait la loi». Aussi, monsieur le ministre, le député que je suis s'adresse à vous pour vous demander de prendre des dispositions, car elles sont bien d'ordre réglementaire, pour parvenir à un traitement plus rapide de ces documents administratifs. M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le député, je ne peux qu'être d'accord avec ce citoyen qui rappelle que c'est le Parlement qui fait la loi, même si quelquefois le problème de l'initiative peut se poser. (Sourires.) Vous avez bien voulu appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les usagers du service central d'état civil pour obtenir un extrait de leur acte de naissance dans le cadre du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Avec votre autorisation, je vais répondre en lieu et place du ministre de l'intérieur, qui est retenu loin d'ici par des obligations incontournables. Le service central d'état civil, qui exploite plus de quinze millions d'actes qu'il s'agisse de conservation, de mise à jour et de délivrance - et instruit des milliers de dossiers, est quotidiennement destinataire d'une moyenne de 7 000 courriers. Les demandes ont doublé en cinq ans, principalement en raison de l'instauration de la carte nationale d'identité sécurisée. Il peut se faire, dans ces conditions, que les demandes des usagers ne soient pas satisfaites dans les délais qu'ils souhaiteraient ou que leur imposent les contraintes de leurs démarches courantes. Cela concerne principalement les documents qui ne sont pas conservés sur un support informatique - ce qui est le cas actuellement de 50 % d'entre eux - ou qui, n'ayant jamais été transcrits ou reconstitués, puisque cela n'était pas formellement demandé pour les anciennes cartes nationales d'identité, nécessitent l'instruction, parfois longue, d'un dossier, compte tenu des différents échanges de courriers. Parallèlement, et soucieux de conseiller utilement ses administrés dans leurs démarches, ce service s'emploie à leur rappeler notamment qu'en matière de délivrance de cartes nationales d'identité, l'arrêté du ministère de l'intérieur du 24 avril 1991 prévoit, dans son article 1er, que l'extrait d'acte de naissance peut être suppléé par la présentation du livret de famille du demandeur ou de ses parents. Il convient également de préciser que, excepté pour la constitution d'un dossier de mariage - dans ce cas, les documents ne sont valables que trois mois s'ils sont délivrés en France, six mois s'ils le sont par un de nos postes diplomatiques ou consulaires -, les actes ou extraits n'ont réglementairement aucune limite de validité. Au sein du service central d'état civil, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour réduire les délais de délivrance, car votre souci a bien été perçu: réaménagement de structures, modernisation de l'outil informatique, recrutement de personnels provisoires. Par ailleurs, une enveloppe pluriannuelle de 10,5 millions de francs a été dégagée pour mettre en oeuvre, dès l'an prochain, une numérisation en masse des documents d'état civil. Elle permettra de faire évoluer le taux de délivrance automatisée de 50 % actuellement, à 80 % d'ici à environ trois ans, l'objectif étant de raccourcir sensiblement les délais de traitement. Le ministre chargé de la réforme de l'Etat, qui supplée aujourd'hui le ministre de l'intérieur, ne peut que se réjouir de l'amélioration du service rendu avec une utilisation judicieuse des techniques nouvelles. M. le président. La parole est à M. Jean Ueberschlag. M. Jean Ueberschlag. Monsieur le ministre, vous me répondez que l'administration compétente est surchargée, alors, je dis simplement: simplifiez ! Toutefois, vous me répondez également que la simplification est en cours, et je m'en réjouis. Pour autant, vous savez bien qu'il y a souvent loin des intentions à la réalité. Je connais nombre de mes concitoyens qui sont en possession d'une carte d'identité française et qui se heurtent à des difficultés administratives - et c'est là que le bât blesse - lorsqu'ils doivent la renouveler. Quand on ne leur demande pas en plus, comme c'est notamment le cas dans ma région, un certificat de réintégration dans la nationalité française de leurs parents, en vertu du traité de Versailles ! Ca existe encore ! Pourtant, il s'agit souvent de personnes qui ont leur carte d'électeur, qui ont fait leur service national et qui possèdent même parfois une carte d'ancien combattant. Bref, il s'agit de personnes qui peuvent parfaitement prouver qu'ils possèdent la nationalité française. Monsieur le ministre, nous avons ratifié les accords Schengen et le traité de Maastricht. Nous nous apprêtons à ratifier celui d'Amsterdam. De plus, on régularise et on naturalise à tour de bras ! Comment voulez-vous empêcher que, confrontés à toutes ces tracasseries que rien ne justifie a priori, les intéressés ne ressentent pas tout cela comme un peu de discrimination ? Je souhaite que les dispositifs que vous nous avez annoncés soient rapidement mis en oeuvre. M. le président. Monsieur le ministre, souhaitez-vous ajouter quelque chose ? M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Non, monsieur le président, ce n'est pas l'usage. | |