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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 a fixé les principes de l'opération de mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) qui était jusqu'alors un établissement public de l'Etat. Conformément à l'article 4 de la loi, l'évaluation de la caisse a été conduite selon la procédure prévue par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations. Après le vote de la loi du 18 janvier 1988, la commission de privatisation a rendu un avis le 19 février 1988. Celle-ci avait déjà indiqué dès l'automne 1987 que l'évaluation devrait se faire pour l'essentiel à partir des fonds propres consolidés (ceux-ci s'élevaient à 8,1 milliards de francs au 31 décembre 1987) et tenir compte de la complexité des rapports existant entre les caisses régionales et la CNCA ainsi que de la nature des risques pesant sur l'ensemble. Dans son avis, la commission a notamment souligné qu'il convenait d'apporter des correctifs à la valeur de l'actif de la CNCA estimée par les banquiers-conseils du Gouvernement en fonction de l'examen actualisé des résultats et des risques. Sur ces bases, la commission de privatisation a estimé que le prix global de cession des actions ne devait pas être inférieur à 7 milliards de francs. Ayant pris connaissance de cet avis, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture ont fixé le prix à 7 milliards de francs. Les ministres ont pris le 25 février 1998 l'arrêté conjoint prévu à l'article 5 de la loi du 18 janvier 1988 qui prévoit notamment le prix de cession des actions de la CNCA aux salariés, à hauteur de 10 %, et aux caisses régionales, à hauteur de 90 %. L'arrêté du 25 février 1988, publié au Journal officiel du 27 février 1988, a fixé les modalités de la mutualisation de la CNCA. Il prévoyait que 22 500 000 actions au total seraient cédées, à hauteur de 20 249 999 aux caisses régionales et de 2 250 000 aux salariés et anciens salariés. Un tableau annexé à l'arrêté prévoyait la répartition du nombre d'actions entre les caisses régionales sur la base de la part de leur bilan dans le total des bilans des caisses au 31 décembre 1986. S'agissant des caisses régionales de crédit agricoles mutuel, le prix unitaire était fixé à 327 francs et 50 % au moins des actions devaient être réglées au comptant, le règlement du solde étant prévu pour le 15 décembre 1988. L'arrêté accordait des délais aux caisses qui le souhaitaient dès lors que leur ratio de couverture des risques était inférieur à 5,5 % au 30 juin 1987. Celles-ci étaient autorisées à régler 33,3 % des actions à l'échéance d'un an (soit en 1989), 33,3 % des actions à l'échéance de deux ans (soit en 1990) et 33,4 % des actions à l'échéance des trois ans (soit en 1991), aux dates anniversaires du paiement comptant. En pratique, sur quatre-vingt-treize caisses ayant souscrit des actions, trois ont réglé au comptant, quatre-vingt-deux en deux échéances et douze en trois échéances. Pour ce qui est des salariés, les actions ont été cédées selon deux modalités : soit au prix unitaire de 327 francs, les actions devant alors être réglées au comptant, soit avec un rabais de 15 % au prix unitaire de 278 francs. Les actions ainsi acquises devaient être payées par versement comptant de 50 % du prix de vente, puis par versement de deux annuités de 25 % à échéance d'un et de deux ans. L'arrêté interministériel du 31 mars 1988, publié au Journal officiel du 1er avril 1988, a constaté l'acceptation de l'offre de l'Etat par quatre-vingt-treize caisses régionales et la répartition entre elles des 20 249 999 actions acquises. Le 5 avril 1988, les fonds correspondant à l'achat comptant et aux premières fractions en cas d'achat échelonné ont été versés à l'Etat. Les versements à l'Etat au titre de la mutualisation de la CNCA de 1988 à 1991 ont été les suivants : (Voir tableau dans J.O. correspondant) Le total des versements au titre de la vente des actions de la Caisse nationale de crédit agricole aux salariés et aux caisses régionales s'est élevé à 7 086 522 392,52 francs. Les sommes encaissées ont excédé le montant de 7 milliards de francs du fait du versement d'intérêts de retard par les caisses régionales. Ce chiffre n'inclut pas le dividende de 32 731 798,65 francs versé à l'Etat en juin 1989 et juillet 1990.
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