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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût des opérations de désamiantage des immeubles dont la construction remonte à plus de vingt ans. Considérant qu'en application de l'article 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, ces dépenses sont obligatoirement engagées dans un délai de douze mois quand l'état de dangerosité des flocages et calorifugeages de l'immeuble intéressé a été révélé, il lui demande si, en plus des subventions de l'ANAH et des primes à l'amélioration de l'habitat, ne pourrait pas être instaurée une réduction d'impôt pour les propriétaires.
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Texte de la REPONSE :
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Diverses mesures en matière de TVA ou d'impôt sur le revenu permettent d'alléger le coût des travaux de désamiantage réalisés par les propriétaires d'immeubles. L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA, à compter du 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne notamment les travaux d'enlèvement, de fixation ou d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante. Cette baisse du taux de la TVA constitue une mesure plus avantageuse que l'application d'une réduction d'impôt, le montant des dépenses bénéficiant du taux réduit de la TVA n'étant pas limité. Cette mesure est également plus équitable car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables. Enfin, les dépenses supportées par un propriétaire bailleur relatives à des opérations de recherche et d'analyse de la novicité de l'amiante effectuées dans l'immeuble dont il est propriétaire et qu'il donne en location constituent des dépenses d'entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Lorsque les opérations de recherche mettent en évidence la présence d'amiante dans ces mêmes parties communes, les dépenses d'enlèvement, de fixation et d'encoffrement précitées constituent pour les mêmes propriétaires des dépenses d'amélioration et sont également déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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