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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il peut, en l'état actuel, confirmer les informations selon lesquelles les crédits routiers diminueraient de 17,5 %, ce qui laisse mal augurer du financement des contrats de plan Etat-régions. Il est vrai que, dans le cadre des précédents contrats de plan Etat-régions pourtant prolongés d'une année, 20 % des crédits n'ont été ni affectés ni utilisés comme il en est convenu en répondant à l'une de ses précédentes questions écrites. On peut s'étonner dans ces conditions que l'Etat parle de sécurité routière sans en donner les moyens, notamment aux maires de France, qui sur le terrain assument quotidiennement l'insécurité routière. (La lettre du maire - n° 1230 - 31 octobre 2000).
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Texte de la REPONSE :
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Les informations dont il est fait état à propos des crédits routiers sont sans fondement puisque les crédits affectés au volet routier des contrats de plan par la loi de finances pour 2001 qui représentent 4,43 milliards de francs, sont en augmentation de 11,9 % par rapport au budget 2000. Il convient de rappeler encore une fois à l'honorable parlementaire, qu'il n'est pas juste d'affirmer que « dans le cadre des précédents contrats de plan entre l'Etat et les régions pourtant prolongés d'une année, 20 % des crédits n'ont été ni affectés ni utilisés. » Les montants contractualisés entre l'Etat et les régions dans les contrats de plans ne peuvent en aucune manière être considérés comme des crédits, car seules les sommes inscrites dans les lois de finances votées par le Parlement ont vocation à s'appeler ainsi et à être affectées et utilisées à la réalisation d'opérations prévues aux contrats de plan. Comme chacun le sait, les importants retards qui ont été pris sous l'égide des gouvernements qui se sont succédé sous la précédente législature, qui ont notamment décidé la prorogation d'un an des contrats de plan, n'ont pas pu être rattrapés après 1997. Les 20 % évoqués correspondent uniquement à des montants certes contractualisés, mais qui n'ont jamais été concrétisés dans les lois de finances votées à cette époque par le Parlement, ou à des crédits votés mais qui ont fait l'objet d'annulation en cours d'année par les gouvernements qui en ont pris la responsabilité. Le point d'étape prévu en 2003 permettra au contraire d'actualiser la nouvelle génération de contrats de plan afin d'optimiser la consommation des crédits. Concernant l'insécurité routière, qui n'est pas liée aux seules infrastructures, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'aucun comité interministériel de sécurité routière (CISR) ne s'est tenu entre 1994 et 1997, ce qui explique la stagnation des bilans entre 1995 et 1998, alors que les trois CISR tenus depuis juin 1997 ont débouché sur des mesures nouvelles, qui ont contribué à la diminution du nombre de tués sur les routes en 1999 et 2000.
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