Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la question de la séparation entre le patrimoine du chef d'entreprise et celui de l'entreprise elle-même lors du calcul des cotisations sociales des artisans. En effet, lors de la création d'une entreprise artisanale, c'est souvent le choix de l'entreprise individuelle qui est fait, choix justifié par le fait que la volonté de créer l'entreprise résulte d'un individu ou d'un couple. Or, le calcul des cotisations sociales est réalisé sur l'ensemble des bénéfices de l'entreprise, et pas seulement sur le revenu du chef d'entreprise, alors qu'une partie des bénéfices de l'entreprise est réinjectée dans l'entreprise. Ainsi, le régime fiscal revient à confondre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à ces inégalités.
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