FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 53817  de  M.   Bourquin Christian ( Socialiste - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  PME, commerce, artisanat et consommation
Question publiée au JO le :  20/11/2000  page :  6569
Réponse publiée au JO le :  18/12/2000  page :  7203
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  assiette. artisans
Texte de la QUESTION : M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la question de la séparation entre le patrimoine du chef d'entreprise et celui de l'entreprise elle-même lors du calcul des cotisations sociales des artisans. En effet, lors de la création d'une entreprise artisanale, c'est souvent le choix de l'entreprise individuelle qui est fait, choix justifié par le fait que la volonté de créer l'entreprise résulte d'un individu ou d'un couple. Or, le calcul des cotisations sociales est réalisé sur l'ensemble des bénéfices de l'entreprise, et pas seulement sur le revenu du chef d'entreprise, alors qu'une partie des bénéfices de l'entreprise est réinjectée dans l'entreprise. Ainsi, le régime fiscal revient à confondre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à ces inégalités.
Texte de la REPONSE : Aux termes de l'article 131-6 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants est établie à partir du revenu pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Une réforme consistant à déduire de l'assiette sociale les investissements réalisés par les travailleurs indépendants dans leurs entreprises aurait pour conséquence de déduire deux fois les investissements. Ces derniers sont en effet déduits du revenu professionnel selon les modes d'amortissements comptables propres à chaque type de biens ou d'activités. Une telle proposition aboutirait donc à une réduction artificielle de l'assiette sociale et aurait deux conséquences néfastes. Elle inciterait les assurés sociaux à cotiser sur des bases très faibles ce qui, à terme, pourrait s'avérer préjudiciable à leurs droits futurs à la retraite. D'autre part, elle priverait les régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants des recettes à leur équilibre financier.
SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O