11ème législature

Question N° : 53824	de  M.   Recours Alfred ( Socialiste - Eure )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  20/11/2000  page :  6535
	Réponse publiée au JO le :  16/07/2001  page :  4108
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	travaux
Analyse :	délais d'exécution. report pour intempéries. calcul
Texte de la QUESTION :	M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décompte de la prolongation des délais d'exécution des marchés publics de travaux, suite à une interruption causée par des intempéries. Le cahier des clauses administratives générales précise que la durée de la prolongation « est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries ». Il lui demande, en conséquence, s'il y a lieu de retenir dans le calcul de la prolongation des délais d'exécution des marchés publics, les jours normalement non travaillés tels que les dimanches, jours fériés et éventuellement le samedi si ce jour n'est pas travaillé dans l'entreprise.
Texte de la REPONSE :	Pour calculer la durée de la prolongation de chantier en cas d'intempéries prévue à l'article 19 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, il convient de retenir dans le calcul de la prolongation des délais d'exécution des marchés publics les jours normalement non travaillés. La date d'expiration du délai d'exécution prolongé suite aux intempéries est donc arrêtée de la manière suivante. Il convient en premier lieu de constater le nombre exact de jours ouvrés pendant lequel le chantier a été arrêté, de soustraire ensuite aux jours constatés le nombre forfaitaire de jours d'intempéries prévu au CCAP. La prolongation du délai est établie en ajoutant au nombre de jours ainsi calculés les jours normalement non travaillés de la période qui suit la date d'expiration initiale du marché.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O