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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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cantines scolaires. tarification. date de publication
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restaturation scolaire pour les élèves de l'enseignement public en ce qu'elles prévoient que le prix des repas des cantines scolaires peut varier chaque année dans la limite d'un taux qu'il lui revient de fixer par arrêté. Il lui fait observer que la date de publication de cet arrêté est, en général, très tardive - le 19 juillet pour cette année - ce qui implique notamment de réunir le conseil municipal en plein été, ce qui ne va pas sans difficultés. Il lui demande donc s'il lui paraît possible d'avancer très sensiblement la date de publication de cet arrêté et si même il lui paraît possible qu'elle puisse intervenir à une date telle que la question soit soumise au conseil municipal au cours de la réunion consacrée au vote du budget primitif.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2000-2001 a été publié le 20 juillet 2000 ce qui a pu occasionner des retards dans les délibérations des communes et, en conséquence, des désagréments pour les parents qui souhaitent bénéficier du service de la restauration scolaire. Cette situation a été provoquée par le fait que l'arrêté a été pris en application du décret n° 2000-672 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public qui n'a été publié que le 20 juillet 2000. Ce nouveau texte a été élaboré pour une meilleure application de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il permet aux lycées et collèges qui le souhaitent de moduler, en fonction des revenus ou de la composition de la famille, les tarifs des services d'hébergement comme cela se pratique déjà dans de nombreuses communes pour les écoles maternelles et élémentaires. Il s'agit d'un texte important qui favorisera l'accès au service de restauration des collèges et lycées d'un nombre accru d'élèves. La parution de ce texte le 20 juillet 2000 a conditionné celle de l'arrêté qui ne pouvait être publié à une date antérieure à celle du décret. A l'avenir les services du ministre s'efforceront de publier l'arrêté fixant l'augmentation des tarifs annuels de la restauration scolaire dans le courant du mois de mai précédant la rentrée scolaire.
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