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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des quatre-vingt-dix-sept associations socio-éducatives intervenant dans le champ pénal et rassemblées au sein du Comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire (CLCJ). Ce mouvement associatif s'est notamment fixé pour objectif de contribuer à éviter la détention provisoire, de favoriser l'insertion des justiciables, de prévenir la récidive, de prendre en compte la situation des victimes. Plus de 50 000 personnes (auteurs de délits et de crimes ou victimes d'infractions pénales) sont confiées, chaque année, à ces associations. La précarité des financements, la multiplicité des partenaires, l'absence de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires ainsi que l'absence d'une réelle autorité de tutelle sont aujourd'hui autant d'obstacles au développement de ces actions. Aussi les associations réunies au sein du CLJC souhaitent-elles la constitution d'une instance chargée d'évaluer l'intérêt et la pertinence de leurs missions, afin, le cas échéant, que soit effectivement reconnu leur rôle de partenaire et d'institution judiciaire ainsi que leur utilité dans la mise en oeuvre de la politique pénale par, d'une part, l'inscription dans la loi de la dimension sociale et éducative des actions menées et tout spécialement du contrôle judiciaire, d'autre part, la redéfinition des moyens de leur intervention pour accroître les alternatives à la détention, prévenir la récidive et restaurer la paix sociale au profit des collectivités locales et nationales. Il lui demande son point de vue concernant le rôle de ces associations ainsi que ses intentions quant à leur attente.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis l'origine du contrôle judiciaire socio-éducatif, le ministère de la justice a souhaité que les alternatives à l'incarcération reposent sur le secteur associatif de façon notamment à impliquer davantage la société civile dans l'oeuvre de justice. C'est pourquoi la chancellerie a favorisé la création d'associations composées de bénévoles et de salariés. Cette orientation n'a jamais été démentie depuis plus de quinze ans. Ces choix permettent par ailleurs de donner aux associations la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution des choix de politique pénale des parquets. Lorsque le financement des activités pré-sentencielles a été réorganisé en novembre 1992, la tarification a été établie afin de favoriser ce mode d'organisation associatif. Ainsi, la substitution d'un paiement à l'acte aux traditionnelles subventions globales de fonctionnement permet à la chancellerie d'ajuster le financement à l'activité réellement déployée par les associations. Des subventions d'équilibre compensent toutefois les aléas conjoncturels qui peuvent survenir. C'est pourquoi, il ne paraît pas opportun de concevoir un système de dotation indépendant de l'activité. De même, il n'apparaît pas fondé d'affirmer, pour le déplorer, qu'il n'y aurait pas de réelle autorité de tutelle. Il existe, au contraire, des rapports étroits entre le ministère de la justice et les associations de contrôle judiciaire, tant en ce qui concerne le soutien apporté, sous diverses formes, à ce réseau que les garanties qui lui sont, en contrepartie, demandées. Les associations de contrôle judiciaire, dont la quasi-totalité est conventionnée avec le ministère de la justice, interviennent dans le cadre de mandats judiciaires clairement précisés par le code de procédure pénale et pour lesquels ces structures ont dûment été habilitées par la juridiction compétente. En outre, il convient de signaler, en tant que de besoin, que le bureau de la protection des victimes et de la prévention du ministère de la justice, se déplace auprès des structures associatives et des autorités judiciaires locales. C'est ainsi qu'en 1996, une vingtaine d'associations ont été visitées ou reçues et, ainsi, utilement conseillées. Par ailleurs, chaque année, le directeur des affaires criminelles et des grâces adresse aux présidents des associations de contrôle judiciaire une circulaire dite budgétaire relative à la préparation des demandes de subvention. Cette circulaire précise les grandes orientations de la politique pénale du garde des sceaux ainsi que les principes de financement qu'il convient d'observer. A cet égard, le ministère de la justice intervient régulièrement dans le cadre du regroupement annuel organisé par le comité de liaison des associations de contrôle judiciaire (CLCJ) de façon à répondre aux questions de ses adhérents sur la présentation de leur budget. De même, des réunions régulières se tiennent à la Chancellerie entre la direction des affaires criminelles et des grâces et les membres du conseil d'administration du CLCJ auquel le ministère apporte son soutien financier pour ses différentes activités. En 1996, le ministère de la justice a versé à l'ensemble des associations de contrôle judiciaire une somme globale de 46 millions de francs au titre des frais de justice et 14 millions de subventions. Dans ce cadre, le CLCJ, pris en sa qualité d'association fédérative, a reçu, de la part du ministère de la justice, une subvention de 1 830 000 francs pour son fonctionnement ainsi que pour les actions qu'il développe dans les domaines de la formation, de l'animation et de la coordination. Enfin le 3 décembre 1997, le CLCJ a signé avec le ministère de la justice et le ministère du travail et des affaires sociales une convention relative à la mise en oeuvre du programme emplois-jeunes dans les associations de son réseau.
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