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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes, ou aux organismes où les élus les représentent, de verser aux élus municipaux, lorsqu'ils ne perçoivent pas d'indemnités de fonctions, des compensations financières des pertes de salaire subies dans les cas où ces élus exercent leur droit à des autorisations d'absence pour participer aux réunions énumérées par l'article L. 2123-1 du même code, c'est-à-dire les réunions du conseil municipal, celles des commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du conseil municipal ainsi que celles des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune. Ces compensations sont limitées à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance et à vingt-quatre heures par élu et par an. En revanche, les absences dues à l'utilisation du crédit d'heures prévu par l'article L. 2123-3 n'ouvrent pas droit à ces compensations. En effet, le législateur n'a pas prévu la possibilité d'une compensation financière d'éventuelles pertes de revenu liées à l'utilisation de ce crédit d'heures, dans la mesure où les élus bénéficiant de ce droit depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux perçoivent des indemnités de fonction. La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a étendu le droit à un crédit d'heures aux conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, sans accompagner toutefois ces facilités de temps d'une compensation des diminutions de revenu, que ce crédit d'heures s'applique au titre du mandat municipal ou au titre du droit propre au crédit d'heures des délégués des communes dans certains établissements publics de coopération intercommunale (communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes). Le projet de loi sur la démocratie de proximité améliore de façon significative ce dispositif : il élargit et renforce tant le droit au crédit d'heures pour l'ensemble des élus locaux que le régime des compensations financières liées aux absences, dont le bénéfice sera ouvert à tous les élus non indemnisés, quelle que soit leur activité professionnelle, avec un volume horaire trois fois plus élevé.
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