11ème législature

Question N° : 53870	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  20/11/2000  page :  6565
	Réponse publiée au JO le :  10/12/2001  page :  7105
Rubrique :	coopération intercommunale
Tête d'analyse :	EPCI
Analyse :	délégués. autorisations d'absence. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur si les crédits d'heures et les indemnités de fonctions dont sont susceptibles de bénéficier les délégués des établissements publics de coopération intercommunale peuvent connaître une majoration dans les conditions fixées à l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il souhaiterait également qu'il lui confirme que le maximum de temps d'absence auquel les élus locaux peuvent prétendre au titre des autorisations d'absence et des crédits d'heures (qui est mentionné à l'article l. 2123-5 du CGCT) se calcule en prenant en compte l'ensemble des mandats locaux exercés par le bénéficiaire. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les élus locaux bénéficient, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle salariée, du régime des autorisations d'absence et de crédit d'heures prévu par le code général des collectivités territoriales. Outre le droit à des autorisations d'absences pour la participation aux réunions, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants au moins, les membres du conseil général et du conseil régional ont droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dont la durée est fixée en fonction du mandat exercé et de la population de la collectivité. Les membres des conseils des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes bénéficient d'un droit propre à un crédit d'heures dans les conditions définies par l'article R 5211-3. Les dispositions de l'article L. 2122-4 qui permettent aux conseils municipaux de certaines communes mentionnées par l'article L. 2123-22 (chefs-lieux de département, d'arrondissement, de canton, sinistrées, classées touristiques, attributaires de la dotation de solidarité urbaine...) de majorer la durée de crédit d'heures de leurs élus ne sont pas applicables à ces établissements. Il en est de même pour celles de l'article L. 2123-22 lui-même qui permet aux conseils municipaux de ces communes de majorer les indemnités de fonction de leurs élus. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales plafonne le temps d'absence global utilisé par un élu local à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Dans la limite de ce plafond, un élu qui exerce plusieurs mandats peut cumuler les autorisations d'absence pour la participation aux réunions et les crédits d'heures auxquels il a droit au titre de chacun des mandats qu'il exerce. Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, adopté en première lecture par l'assemblée nationale, comporte des dispositions qui améliorent ce régime. Ainsi, la durée du crédit d'heures est augmentée de manière significative (il est doublé pour les maires) et les garanties qui y sont liées sont renforcées, en particulier en ce qui concerne les dispositions du code du travail pour les salariés. En outre, le volume des compensations financières liées aux absences du lieu de travail est triplé, passant de 24 à 72 heures par an, et leur champ étendu aux non-salariés.

DL 11 REP_PUB Lorraine O