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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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CAT
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Analyse :
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financement. Val-de-Marne
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations qui gèrent les centres d'aides par le travail (CAT) du Val-de-Marne. Ces associations rencontrent de très sérieux problèmes financiers, tout particulièrement depuis l'année 1998, le préfet du Val-de-Marne ayant décidé de verser trimestriellement la dotation globale de financement leur revenant alors que les textes prévoient un versement mensuel (décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985, article 36), l'objectif poursuivi par l'Etat étant d'éviter d'avoir à répéter chaque mois la procédure que suppose ce versement. Si ce souci de simplification apparaît louable, il n'en génère pas moins des difficultés quasi inextricables pour les CAT du département qui se voient obligés de recourir à des avances de trésorerie, 70 à 80 % de leur dotation étant consacrés au paiement des salaires mensuels. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du paiement mensuel de la dotation globale de financement revenant aux associations gérant les centre d'aides par le travail du Val-de-Marne.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 26 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 précisant les modalités de financement des centres d'aide par le travail, le préfet approuve les prévisions annuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et arrête le montant de la dotation globale de financement ainsi que la fraction forfaitaire qui en est versée chaque mois à l'établissement. Dans un souci de simplification de procédure, le préfet du Val-de-Marne a fait une application différente de l'article 26 en mettant en place un mode de versement trimestriel. Alerté récemment par les association des difficultés engendrées par ce mode de financement et afin de remédier aux dysfonctionnements en découlant, le préfet du Val-de-Marne a décidé de prendre, dès le mois de juillet 2001, les mesures nécessaires au rétablissement du paiement mensuel des dotations de financement des centres d'aide par le travail.
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