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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Boulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les répercussions de l'augmentation du prix du gaz. Une hausse de 13 % du prix du gaz a déjà été enregistrée au 1er novembre de cette année et une nouvelle hausse est attendue pour le printemps prochain à pourcentage égal. N'oublions pas que les personnes qui souhaitent se chauffer au gaz le font dans un souci d'économie. Si le gaz augmente d'environ 25 % en 6 mois, de nouvelles difficultés financières apparaîtront pour les résidents du parc social. Il se pose le problème des distorsions entre les tarifs des différentes formes de chauffage, qu'elles concernent la chaleur, le gaz, l'électricité ou le fioul domestique. Dans ce contexte, il serait souhaitable d'appliquer une baisse de l'imposition sur le prix du gaz utilisé par les réseaux de chaleur. Il demande qu'il lui soit précisé quelle sera l'action du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-b decies du code général des impôts soumet notamment au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 1er janvier 1999, les abonnements relatifs aux livraisons de gaz combustible distribué par les réseaux publics, quel que soit leur usage, donc y compris s'il s'agit de gaz utilisé par les réseaux de chaleur. En revanche, l'application du taux réduit à la fourniture de gaz, qui ne pourrait en tout état de cause être limitée aux seules livraisons effectuées à destination des réseaux de chaleur, se traduirait par un coût budgétaire de plus de 3,5 milliards de francs. En outre, une baisse du taux de la TVA sur le gaz utilisé par les réseaux de chaleur ne présenterait pas véritablement d'intérêt dès lors que ces derniers peuvent déduire dans les conditions de droit commun la taxe qui leur est facturée. Par ailleurs, le gaz naturel consommé pour la production de chaleur dans les installations de cogénération bénéficie d'ores et déjà d'une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
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