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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation de l'artisanat et des petites entreprises et en particulier sur des mesures d'urgence sur le financement des entreprises, la vignette automobile, la taxe d'équarrissage, la pluriactivité et les aides à l'embauche d'apprentis. L'artisanat justifie amplement que lui soient accordés des taux bonifiés comparables à ceux des entreprises plus importantes. Un effort supplémentaire de l'Etat devrait donc permettre aux artisans de bénéficier au moins du taux de 3,5 % suivant les critères habituels pour y accéder. Si la loi de finances pour 2001 a inscrit la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, c'est-à-dire la « vignette », cela pour une catégorie de Français dont les particuliers, les chefs d'entreprise individuelle pour leurs véhicules utilitaires ne sont pas concernés alors que d'un point de vue fiscal ils sont considérés comme particuliers ! Les artisans sont concernés au premier chef par la surchage fiscale qui grève le prix des carburants alors même qu'il s'agit souvent pour eux d'un produit de première nécessité. Dans ces conditions, une baisse significative des taxes sur les carburants devrait être engagée. Les professionnels condamnent depuis le début le principe de la taxe d'équarrissage, unique en Europe, qui consiste à faire financer le service public de l'équarrissage par l'aval de la filière et par une profession qui a refusé et condamné la logique industrielle à l'origine d'ailleurs de la crise actuelle de la filière viande (crise de la vache folle, dioxine...). Cette taxe ne devrait pas concerner les entreprises qui réalisent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires dans la vente de produits carnés (c'est-à-dire les artisans bouchers et charcutiers). Sans contester l'intérêt de la pluriactivité agricole en milieu rural, le principe d'équité et d'égalité fiscale ou sociale doit être préservé entre cette forme d'activité et les artisans. L'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis instituée en 1993 est appréciable, mais elle ne doit pas être réservée qu'aux seules entreprises de moins de 10 salariés, comme envisagé dans la loi de finances pour 2001. Pour toutes ces préoccupations, il lui demande les mesures qu'il compte prendre au niveau fiscal et budgétaire pour mieux soutenir les entreprises artisanales.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1998, puis de manière exclusive à compter de 1999, les prêts bonifiés sont destinés à contribuer au financement de programems d'investissements induits par la transposition de directives européennes pour la mise aux normes de sécurité des machines et des équipements de travail, et pour la mise en conformité aux règles d'hygiène des denrées alimentaire et de salubrité des installations. Les aménagements nécessaires au passage à l'euro peuvent également bénéficier des prêts bonifiés. Ces dispositifs arrivent à échéance. En effet, la mise aux normes de sécurité, par référence aux plans collectifs validés par le ministère du travail, aurait en principe dû être effectuée avant le 1er janvier 1998. Toutefois, compte tenu des difficultés rencontrées par les intéressés, un système de conventionnement avec les branches professionnelles a été mis en place pour permettre l'étalement des réalisations jusqu'au 31 décembre 2000. La mise en conformité avec les règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité est en principe effective depuis la date de publication de l'arrêté du 9 mai 1995 (Journal officiel du 16 mai 1995) réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. L'article 10 de cet arrêté prévoit, toutefois, un délai supplémentaire pour la mise en conformité des marchés de plein air existant à la date de publication dudit texte. Ce délai a expiré le 16 mai 2000. A ce jour, 28 % de l'enveloppe seraient consommés, selon les informations obtenues auprès des réseaux bancaires. Pour répondre à la demande des organisations professionnelles et sur proposition du secrétariat d'Etat aux petites et moyenne entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la distribution de l'enveloppe 2000, soit un milliard de francs, est prolongée sur l'année 2001 pour les investissements nécessités par le passage à l'euro et pour ceux de mise aux normes de leurs équipements. Par ailleurs, les artisans peuvent continuer à avoir accès à des ressources bonifiées courantes que ne sont les prêts sur ressources CODEVI. Ainsi, les pouvoirs publics tiennent-ils compte des problèmes de coût du crédit que peuvent rencontrer les entreprises de cette catégorie. De façon générale, le problème du financement des très petites entreprises (TPE) est beaucoup plus un problème d'accès au crédit que le coût du crédit. Aussi, à la demande du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la banque du développement des PME - BDPME - SOFARIS a-t-elle pris l'initiative, en coopération avec les établissements financiers, de déléguer largement aux réseaux bancaires et financiers, la décision de garantir les crédits qu'ils accordent aux très petites entreprises. Des conventions de délégation dites conventions TPE, auxquelles sont également parties prenantes les sociétés de caution mutuelle SIAGI et SOCAMA, ont été signées depuis juin 1999. Elles se caractérisent par la mise en place d'une procédure simple, rapide et allégée en faveur des opérations de création, de transmission et de développement des TPE. En bénéficient toutes les entreprises de 10 salariés maximum. Les garanties demandées au chef d'entreprise sont limitées et la résidence principale du dirigeant est protégée. Les réseaux bancaires et financiers traitent directement sans l'accord prépalable de SOFARIS. La délégation de décision accordée porte sur 250 000 francs pour les créations d'entreprises et sur 500 000 francs pour les opérations de transmission et de développement. Dans le premier cas, la garantie sur les crédits varie de 50 % à 70 % selon le type de création et, dans le second cas, elle est de 50 %. Par ailleurs, le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'alléger les charges fiscales des artisans et des petites et moyennes entreprises. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la loi de finances pour 2001. La vignette est supprimée pour les véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes des entreprises individuelles. La fiscalité sur le gazole est réaménagée, compte tenu de la forte tension actuelle sur les prix. La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est assise sur les quantités et non sur les prix. Son tarif n'augmentera pas en 2001. Au surplus, il est prévu un dispositif pur neutraliser le surcroît de TVA consécutif à toute augmentation du prix du pétrole. Le Gouvernement a, d'ores et déjà, réduit la TIPP de 20 centimes par litre depuis le 1er octobre 2000. Il convient de souligner également que, pour la troisième année consécutive, la TIPP sur l'essence sans plomb ne sera pas augmentée. Quant à la taxe sur les achats de viande, dite « taxe d'équarrissage », instituée en 1997, elle concerne les personnes qui réalisent la vente au détail de viandes. Les artisans bouchers et charcutiers y sont assujettis. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par les artisans-bouchers et charcutiers, le Gouvernement a décidé de porter le seuil d'exonération de la taxe « d'équarrissage » de 2 500 000 F à 5 000 000 F. Cette mesure, introduite par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 parue au Journal officiel du 31 décembre 2000, devrait permettre d'exclure la plupart d'entre eux du paiement de ladite taxe. De plus, la loi de finances pour 2001 prévoit une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés acquitté par les PME. Son taux sera réduit à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002 (au lieu de 33,33 %) pour la part des bénéfices inférieure à 250 00 F. Les entreprises individuelles sont concernées par les allégements prévus en matière d'impôt sur le revenu. Une baisse de toutes les tranches du barème est prévue. A revenus constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels et assimilés) verront leur cotisation se réduire d'au moins 10 % entre 2000 et 2003. La suppression de la part salariale dans les bases soumises à la taxe professionnelle, à compter de 1999, aura un impact plus important au titre de 2001 et 2002. En outre, les entreprises de 20 salariés au plus bénéficient de la prime à l'embauche d'apprentis. Enfin, dans le souci de donner un nouvel élan à l'artisanat, deux parlementaires seront prochainement nommés afin de mener dans la concertation des travaux qui devraient permettre l'élaboration d'une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Ils remettront leur réflexion à la fin du premier semestre 2001. Le projet de loi devrait être prêt vers la fin de l'année 2001.
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