|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur les conditions d'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. Le mémorandum d'accord entre les gouvernements français et russe du 26 novembre 1996 a permis le règlement du contentieux sur les emprunts russes, près de quatre-vingts ans après sa naissance. La France obtient de la Russie le versement de 400 M USD pour l'indemnisation des porteurs de titres russes et des autres victimes de spoliations avant le 9 mai 1945. Cette somme représente le montant le plus élevé auquel la France pouvait prétendre, compte tenu notamment de la situation budgétaire de la Russie. Le mémorandum d'accord a été complété le 27 mai dernier par un deuxième accord venant en préciser les dispositions. L'approbation de ces deux accords doit encore être soumise au Parlement, et ce n'est qu'au terme de cette procédure d'approbation que le Gouvernement décidera des modalités de l'indemnisation. Toutefois, dès le 12 février dernier, le Gouvernement a institué par décret une commission de suivi de l'accord franco-russe du 26 novembre 1996, présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat en service extraordinaire. Elle est chargée de proposer au Gouvernement, dans un premier temps, les modalités du recensement des porteurs de titres russes et des personnes physiques et morales spoliées pendant la Révolution russe ou dans les territoires administrés par l'URSS avant le 9 mai 1945. Dans un second temps, elle fera des propositions concernant l'évaluation des titres et des biens spoliés, et les modalités de l'indemnisation. Durant les mois de septembre et octobre, la commission a auditionné les représentants des associations de porteurs d'emprunts et de personnes spoliées, qui ont ainsi pu faire entendre leur point de vue. Le Gouvernement attache en effet la plus grande importance à ce que les travaux de cette commission se déroulent dans la transparence. Le rapport de la commission sur les modalités du recensement, sur la base duquel le Gouvernement prendra ses décisions, a été remis au Premier ministre début novembre. La commission examinera les résultats du recensement des titres russes et des dossiers de spoliations, avant de présenter son deuxième rapport portant sur l'évaluation des créances et les modalités d'indemnisation. Dans ces conditions, la procédure d'indemnisation pourrait commencer pendant le second semestre 1998.
|