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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'organisation de foires à la brocante et de ventes d'antiquités en France dont une partie des transactions échappe à toute cotisation sociale ou fiscale. Cela encourage, dans certains cas, des fraudes généralisées et crée une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels, lesquels assurent une certaine garantie de qualité des transactions. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'instaurer une réflexion nationale en prolongement des propositions du comité d'éthique des organisateurs de salons et du Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion, afin d'envisager un certain nombre de mesures comme : la régulation du nombre de manifestations publiques, la limitation de la participation des particuliers aux déballages de rue aux seuls résidents de la commune ou communes limitrophes, l'instauration d'une journée nationale de la brocante (ouverte aux particuliers).
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 310-2 du nouveau code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. Les particuliers ne peuvent, en outre, effectuer des ventes de manière habituelle sans s'acquitter des charges incombant à tout commerçant, conformément aux articles L. 121-1 et L. 110-1 du nouveau code de commerce. Afin de lutter contre les pratiques paracommerciales, certains préfets ont pris des arrêtés limitant la participation des particuliers aux opérations de brocante et vide-grenier aux seuls habitants de la commune, des communes limitrophes ou du canton. Ce type d'arrêté a été jugé illégal par la juridiction administrative, car contraire au principe d'égalité du citoyen devant la loi. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets, par circulaire en date du 9 mars 1999, le retrait de ces arrêtés. La loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, codifiée par les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, prévoit notamment la tenue, jour par jour, par l'organisateur de la manifestation, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre permet d'identifier les particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocante et de vide-greniers. Cet encadrement juridique permet aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale et aux autorités publiques de veiller à ce que les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations conserve un caractère exceptionnel.
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