|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des arboriculteurs. Il lui rappelle les difficultés persistantes auxquelles est soumis ce secteur depuis plusieurs années du fait, notamment, d'un manque d'harmonisation des marchés internationaux. Face à cette situation et pour assurer la pérennité de leur filière, les producteurs de pommes ont engagé une réflexion de fond et lui ont fourni un certain nombre d'éléments pour une action constructive. A cet égard, ils insistent, à juste titre, sur l'importance du plan d'arrachage social qui, pour connaître une efficacité optimale, nécessite le soutien des pouvoirs publics et doit être lancé dans les meilleurs délais, au moment même où les arboriculteurs sont tenus d'engager d'importants investissements pour la prochaine campagne. Dans la mesure où la réalisation rapide de ce plan d'arrachage social conditionne l'efficacité des mesures structurelles du plan de maîtrise de la production vers lesquelles la profession est prête à s'engager, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, quant à la mise en oeuvre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'agriculture et de la pêche suit avec la plus grande attention l'évolution du secteur de l'arboriculture. Le devenir de cette filière représente en effet un enjeu essentiel pour l'économie agricole nationale en raison du nombre d'emplois qu'elle représente et de son rôle dans l'aménagement de l'espace rural. Les pouvoirs publics se fixent prioritairement l'objectif de répondre aux crises récurrentes qui ont fragilisé la filière arboricole au cours de ces dernières années en lui donnant les moyens de surmonter des contraintes telles que les aléas climatiques, la concurrence extérieure, une Organisation commune du marchés (OCM) limitée et une offre dispersée. Ainsi, face aux difficultés structurelles croissantes rencontrées par l'arboriculture, le Gouvernement vient de décider la mise en oeuvre d'un plan quadriennal de restructuration des filières arboricoles. Ce plan est doté d'une enveloppe globale de 600 millions de francs. Il se décline autour de plusieurs orientations : - l'optimisation des moyens existants au plan national et communautaire par l'adoption de plans stratégiques par produits ou groupes de produits en définissant, par filière, en termes de production et de commercialisation et les moyens de leur réalisation ; - l'amélioration de la connaissance de la production pour mieux gérer son évolution ; - la systématisation optimale de l'utilisation du contrat territorial d'exploitation (CTE) en arboriculture, afin d'améliorer la qualité et de réduire les coûts de production ; - une structuration meilleure de l'offre afin de constituer des pôles de commercialisation forts et d'améliorer les prix de vente, notamment à destination de l'exportation ; - le développement d'une politique de transformation en favorisant par la dynamisation de la contractualisation un secteur industriel dont la relance à l'échelon national est nécessaire comme débouché pour la production, notamment pour la pomme et pour la pêche. De plus, si la priorité est à nouveau donnée aux exploitations partie prenante de l'organisation économique, cette orientation n'a pas exclu que le cas particulier des agriculteurs en très grande difficulté, qu'ils soient ou non liées à une organisation de producteurs, ait fait l'objet d'une attention spéciale. Des dispositions permettant aux agriculteurs qui arrachent de quitter, s'ils le souhaitent, ce secteur d'activité, ont été proposées. Elles allient une indemnisation de l'arrachage à des dispositifs d'accompagnement existants comme l'aide à la réinsertion professionnelle, la préretraite ou l'aide à la transmission d'entreprise. En outre, le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu l'élargissement des exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels, permettant ainsi une réduction notable du coût du travail. Cette mesure devrait avoir pour conséquence un allègement de 150 millions de francs des charges annuelles pesant sur la filière. Enfin, le Gouvernement devrait prochainement adopter un projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques dont plusieurs dispositions concernent le secteur des fruits et légumes.
|