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Texte de la QUESTION :
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M. François d'Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des artisans bouchers à acquitter la taxe sur l'équarrissage. Destinée à financer le service public de l'équarrissage, cette taxe pose à la fois un problème économique et un problème juridique. Afin de ne pas pénaliser la filière de production, la taxe sur l'équarrissage est prélevée sur le dernier distributeur, donc dans le secteur de la distribution de la boucherie et de la charcuterie. Cependant, la situation des distributeurs de la boucherie est très hétérogène. Si les grandes surfaces n'ont pas de difficulté particulière à l'acquitter, les artisans bouchers individuels ne peuvent répercuter cette taxe sur le consommateur, étant donné que la concurrence dans le secteur tend à niveler fortement les prix. La taxe sur l'équarrissage réduit donc le taux de marge des bouchers, déjà fortement touchés par la crise de la vache folle et la psychose consécutive sur le boeuf. Cette taxe pose également un problème juridique dans la mesure où les tribunaux administratifs posent une appréciation divergente de cette taxe au regard du droit communautaire. Il lui demande donc comment il compte concilier les intérêts des bouchers-charcutiers et la prise en charge financière du service public de l'équarissage, et quelle base juridique il entend donner à cette taxe.
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