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Texte de la QUESTION :
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Le maintien des services publics dans les petites communes rurales participe au nécessaire aménagement du territoire et leur permet de maintenir une certaine attractivité auprès des habitants et des entreprises. La Poste a récemment entrepris d'harmoniser sa présence, notamment en milieu rural, en passant avec les communes une prestation de service. Dans de nombreux cas, cela se traduit, pour les communes, par une prise en charge du fonctionnement du bureau de poste. A la charge des communes de fournir le local et de recruter le personnel. Pour certaines communes, et malgré la participation financière de La Poste, calculée en fonction des heures d'activité et non des heures d'ouverture, la charge qu'elles doivent dorénavant subir s'avère importante au regard de leurs ressources. Par ailleurs, les communes peuvent recevoir des subventions pour le maintien de commerces mais elle n'ont plus d'aides lorsqu'il s'agit du maintien d'une agence postale. Aussi, M. André Godin souhaite que M. le secrétaire d'Etat à l'industrie puisse lui faire part de son analyse du problème et des initiatives qu'il envisage de prendre pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre La Poste et l'Etat, visant à préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Elles conduisent La Poste à fonder les évolutions nécessaires de son réseau de points de contact sur la recherche de partenariats équilibrés, le cas échéant dans un cadre intercommunal, avec les collectivités territoriales qui le souhaitent et avec les autres services publics. Les agences postales communales peuvent constituer une solution adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il convient d'en permettre le développement partout où leur existence peut contribuer à préserver l'accessibilité du service public postal. Dans cet esprit, La Poste a engagé au premier semestre 1999 une consultation auprès des associations de maires pour préciser les termes d'une convention définissant les modalités de ce partenariat, auquel la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 donne un fondement juridique. Elle prévoit explicitement la mise en commun de moyens entre les collectivités locales et les organismes chargés d'une mission de service public, levant ainsi l'obstacle lié à la compétence des communes. La loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 prévoit également, à l'article 30, la possibilité pour une collectivité territoriale et une personne morale chargée d'une mission de service public de conclure une convention afin de maintenir la présence d'un service public de proximité. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la modernisation des services publics afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la proximité des services publics sur le territoire. Enfin, ce cadre juridique laisse aux collectivités locales et à La Poste le soin de déterminer, par convention et conformément à leur autonomie et aux textes qui les régissent, les questions relatives au cadre d'emploi, à la rémunération et aux conditions de fonctionnement de l'agence.
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