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Texte de la QUESTION :
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Les membres de la filière bovine réunis au travers de l'INTERBEV et ceux appartenant au Syndicat national de la restauration ont mis en place un système d'information de leurs clients sur la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile (cantines scolaires ou d'entreprise, restaurants). Ces accords de l'INTERBEV doivent laisser la place au 1er septembre à une réglementation communautaire peu contraignante car son application se fera en deux étapes pour devenir définitive au 1er janvier 2002. Dans l'attente, les Etats membres ayant mis en place un système plus complet d'étiquetage sont autorisés à le maintenir. Il est donc vraisemblable que les membres de la filière bovine décident la prorogation du système d'étiquetage et de traçabilité de la viande bovine mis en place par les accords précédents. Ces mesures qui vont dans le bon sens car elles contribuent à l'amélioration de la sécurité alimentaire, à la transparence du marché et à l'information au plus juste du consommateur pour l'éclairer de manière précise dans ses choix laissent entrevoir des failles importantes. S'il est théoriquement possible de retrouver par le numéro d'un lot de viande l'identification et la provenance des bêtes qui ont été utilisées pour le produire, les informations à collecter risquent d'être longues à obtenir car l'entreprise produisant la viande notamment lorsqu'il s'agit de steak haché doit s'adresser à ses fournisseurs de viandes qui doivent eux-mêmes s'adresser aux abattoirs où sont enregistrées les informations collectées sur les documents d'accompagnement bovin. En outre, il n'existe pas de dispositif réglementaire contraignant les fournisseurs de viande à donner des informations précises sur l'alimentation animale utilisée pour engraisser le bétail, mais seulement un système volontaire qui s'inscrit en France au travers des dispositifs de signes d'identification de qualité (AOC, labels, certification de conformité). Or la qualité des animaux diffère selon la race et leur alimentation. Il est donc essentiel de rendre obligatoires pour tous les animaux les mentions relatives à leur alimentation afin d'apporter une juste reconnaissance aux éleveurs qui respectent des techniques et des savoir-faire de qualité et offrir aux consommateurs une information complète, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il entend intervenir auprès des de l'interprofession pour obtenir des engagements plus contraignants concernant les informations délivrées sur la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile, sous peine de sanctions qui prendraient la forme d'amendes.
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Texte de la REPONSE :
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Les mentions obligatoires devant figurer sur les étiquettes de viande bovine engagent la responsabilité des fournisseurs. Elles sont définies notamment par le code de la consommation et les règlements communautaires spécifiques. Les fournisseurs de la restauration hors domicile ne peuvent s'engager que sur une information qu'ils peuvent contrôler. Or ils ne connaissent pas précisément l'alimentation des animaux dont ils commercialisent la viande. En revanche, dans le cadre de démarches volontaires, ils peuvent établir en partenariat avec des groupements d'éleveurs des cahiers des charges définissant par exemple l'alimentation des animaux. Une communication des caractéristiques certifiées est alors possible. C'est la cas des viandes sous signes de qualité ou d'origine comme le label rouge, la certification de conformité, l'agriculture biologique ou l'appellation d'origine contrôlée. Les cahiers des charges sont validés par les administrations compétentes et le respect de leur application contrôlé par un organisme certificateur agréé et accrédité. L'information figurant sur les étiquettes est alors facilement vérifiable. Ces démarches sont encouragées par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Par ailleurs, il convient de rappeler que la France interdit l'utilisation des farines de viandes et d'os et des protéines d'origine animale dans l'alimentation des bovins depuis juillet 1990 et que l'Union européenne interdit l'utilisation des protéines de mammifères dans l'alimentation des ruminants depuis juillet 1994. Enfin, depuis l'arrêté français du 14 novembre 2000 et la décision communautaire du 4 décembre 2000, l'utilisation de protéines animales est interdite chez les animaux élevés pour la production de denrées alimentaires. En matière de traçabilité, le règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine rend obligatoire, depuis le 1er septembre 2000, l'apposition d'un numéro de traçabilité, d'un identifiant du lieu d'abattage et d'un identifiant du lieu de découpe. Ces dispositions s'appliquent à tous les stades de commercialisation de la viande bovine, avant préparation ou tranformation. Les fournisseurs de la restauration hors domicile ont donc l'obligation d'indiquer ces mentions sur les étiquettes de viandes bovines. Par ailleurs, le syndicat national de la restauration collective (SNRC) a mis en application depuis le 1er janvier 2000 une charte de transparence sur l'origine de la viande bovine. Les sociétés de restauration collective adhérentes s'engagent à répercuter l'information dont elles disposent sur simple demande. Enfin, pour compléter ce dispositif, l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes propose l'établissement d'un « contrat de transparence » entre les fournisseurs et les restaurateurs. Ce contrat est relatif à l'origine de la viande bovine, c'est-à-dire le pays de naissance, le pays d'élevage et le pays d'abattage des animaux. Il entre également dans une démarche volontaire en attendant le 1er janvier 2002, date à partir de laquelle ces informations sur l'origine deviendront obligatoires.
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