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Texte de la QUESTION :
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M. François Colcombet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du régime d'amortissement des logements locatifs neufs, dit amortissement Périssol. Aujourd'hui, des locataires des HLM, même dans une ville moyenne, font observer qu'ils doivent s'acquitter de taxe d'habitation de plus de 5 000 francs pour des F4 ou F5, alors que d'autres contribuables, qui ont accru leur patrimoine par l'acquisition d'immeuble destiné à la location, bénéficient non seulement de réduction importante d'impôt sur le revenu (premier objectif de cet amendement) mais aussi du plafonnement de leur propre taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence (c'est la possibilité de déduire de leur revenu imposable 10 % chaque année de la valeur de l'immeuble acquis, qui aboutit à de telles incohérences). L'annulation de cet avantage fiscal ne figure pas au projet de loi des finances. Son maintien ne peut être motivé que par le souci compréhensible d'éviter des changements fiscaux trop fréquents. Il lui demande qu'un engagement soit pris dès cet automne par le Gouvernement, afin de ne pas pérenniser en l'état ce dispositif très inéquitable et très injuste, et de subordonner cet avantage, par exemple, à un investissement dans un logement à caractère social.
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