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Texte de la QUESTION :
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M. Henri d'Attilio attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour les établissements de jeux, de l'augmentation de la CSG. Les casinos, seules personnes morales assujetties à la CSG, sont particulièrement pénalisées par l'augmentation de cette contribution. En effet, ces entreprises par définition ne bénéficient pas de la compensation constituée par l'allègement corollaire des cotisations sociales. De plus, cette CSG au taux de 3,4 % s'applique au produit brut des machines à sous dont la moitié revient à l'Etat et aux communes par le biais des prélèvements. Les casinos acquittent donc la CSG sur une assiette qui appartient pour plus de la moitié à l'Etat. Ainsi, un point de CSG correspond à deux points sur le chiffre d'affaires net des établissements concernés, ce qui représente pour la profession à 70 millions de francs, l'équivalent du financement de 400 emplois. Ce secteur d'activité risque d'être fortement fragilisé par l'augmentation de la CSG alors qu'il connaissait depuis 1991 un renouveau qui rejaillit directement sur la prospérité des communes où sont implantés ces établissements et sur l'emploi dans des bassins de faible embauche. 17 000 emplois sont concernés, dont 7 000 emplois indirects, auxquels il faut ajouter 13 000 emplois induits. Enfin, les casinos contribuent fortement à l'aménagement du territoire par leur présence dans des petites communes, le plus souvent des stations thermales se trouvant en plein déclin. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a étendu l'assiette de la contribution sociale généralisée aux gains des jeux, comprenant à ce titre le produit brut des jeux des casinos. Attaché à appréhender l'ensemble des revenus perçus en France, conformément à une logique d'équité, le Gouvernement a maintenu le principe de l'application de la CSG aux jeux. Néanmoins, le Gouvernement s'est préoccupé du problème évoqué par l'honorable parlementaire. Dans le cadre de la hausse de la CSG décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 portant le niveau de ce prélèvement de 3,4 % à 7,5 %, il a très largement été tenu compte des difficultés évoquées par l'honorable parlementaire. C'est ainsi que, concernant le secteur des casinos, la hausse de la CSG de 3,4 % à 7,5 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 s'est accompagnée d'une baisse substantielle de l'assiette du prélèvement, passée de 100 % à 68 % du produit brut des jeux dans les casinos, baisse nettement supérieure à celle prévue dans le texte initial du Gouvernement aux termes duquel l'assiette était de 75 % du produit brut des jeux dans les casinos. De plus, le Gouvernement a écarté toute hausse du taux de la taxe sur les gains supérieurs à 10 000 francs au profit de l'assurance maladie, dispositif instauré dans la loi de financement de l'an dernier. Le taux de cette taxe demeure fixé à 10 %. Ces aménagements s'ajoutent aux éléments atténuatifs attachés à ce prélèvement et spécifiques aux casinos qu'il convient de rappeler. Les jeux de table sont exonérés de l'assiette de la CSG, seul le produit brut des jeux au titre des machines à sous est assujetti. D'autre part, l'assiette de la CSG est constituée par le produit brut « théorique », inférieur aux recettes réelles des casinos. Dans les faits, compte tenu des réglages des machines à sous, le produit réel - les recettes réelles - des casinos est supérieur d'environ 15 % au produit théorique assujetti à la CSG : ces recettes échappant à la CSG réduisent sensiblement l'impact du prélèvement. Enfin, l'examen des conditions d'activité des casinos montre que l'on est face à un secteur en forte expansion, notamment en ce qui concerne les machines à sous.
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