|
Texte de la QUESTION :
|
M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication où se prennent un nombre croissant de décisions-clés, touchant notamment la définition et la mise en oeuvre des règles de financement, de la réglementaiton économique et juridique, ou des négociations internationales. A cet égard, il relève d'une part que le renouvellement du système d'aide européen au cinéma « Media + », qui devrait intervenir courant novembre 2000, n'est pas encore acquis, alors même que tout report constituerait, selon elle un « signe alarmant de l'incapacité des Quinze à mener une politique ambitieuse pour le cinéma ». Peinant en effet à s'accorder sur le montant des aides au cinéma - certains Etats refusant de dépasser les 400 millions d'euros, alors que le Parlement européen vise les 550 millions -, cette querelle de chiffres entre les Quinze reflète surtout leur divergences radicales sur la politique audiovisuelle et culturelle. De son côté, la commission entend bien - comme l'attestait récemment un responsable de la direction générale de la concurrence - remettre en cause le fonctionnement des systèmes nationaux d'aide à la création audiovisuelle, et en limiter le montant. Il relève d'autre part la perspective, défendue notamment par le commissaire européen au commerce, d'un abandon, au profit du vote à la majorité qualifiée, de la règle de l'unanimité au Conseil pour les questions culturelles, alors même que c'est elle qui a permis - en donnant à la commission un mandat unanime ne lui laissant aucune possibilité de recul face aux pressions - de défendre efficacement, à l'OMC, les acquis européens. Partageant, dans ce contexte d'incertitude marquée, le sentiment des professionnels qui craignent que le secteur culturel « soit un jour ou l'autre une monnaie d'échange pour la protection d'autres secteurs industriels », et qu'il doit donc être vigoureusement défendu, il lui demande donc de faire au plus tôt le point de ce dossier, en lui précisant en particulier les priorités et initiatives définies et défendues dans ce domaine par la France au sein de l'UE.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La France a fait de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle, notamment en matière d'audivoisuel et de cinéma, sa priorité durant sa présidence de l'Union européenne. En particulier, la France est parfaitement consciente de l'enjeu que représente le programme MEDIA + pour l'industrie européenne de l'audiovisuel : il s'agit en effet du seul instrument financier de soutien à la circulation des films et des programmes audiovisuels au niveau communautaire. C'est pourquoi la France a toujours soutenu la proposition, faite par la Commission, de doter ce programme d'un montant de 400 millions d'euros. Ce budget représente en effet une hausse de 29 % par rapport au précédent programme MEDIA II, que la France estime justifiée par la nécessité de financer des mesures nouvelles dans le cadre de ce programme. C'est pourquoi la présidence française a fait les efforts nécessaires pour convaincre l'ensemble des Etats membres de se rallier à cette position budgétaire. Les trois Etats qui plaidaient pour une enveloppe budgétaire réduite ont ainsi, finalement, soutenu ce budget. Cela a conduit à l'adoption du programme MEDIA + doté de 400 millions d'euros, lors du conseil des ministres du 23 novembre. La proposition de résolution déposée par la France sur les aides nationales au cinéma va également dans le sens de la promotion de la diversité culturelle. La France se félicite qu'un texte commun ait été adopté par l'ensemble des Etats membres, qui réaffirme sans ambiguïté que les Etats membres sont fondés à mener des politiques nationales de soutien au cinéma et à l'audiovisuel. A cette occasion, les ministres ont également invité la commission à proposer rapidement des solutions pour améliorer la séucrité juridique de ces dispositifs nationaux qui sont en effet de plus en plus souvent menacés par l'application des politiques communautaires en matière de concurrence. Lors du sommet de Nice, les chefs d'Etat et de gouvernement ont d'ailleurs salué ces deux initiatives de la présidence française en matière culturelle. A Nice, ainsi qu'elle s'y était engagée, la France a soutenu la nécessité du maintien du vote à l'unanimité au sein de l'Union européenne, lorsqu'il s'agit d'élaborer la position commune en vue de négociations internationales touchant au commerce des services culturels et audiovisuels. Elle a obtenu gain de cause, car la formulation du nouvel article du traité relatif à ce point prévoit effectivement une clause dérogatoire à la règle de la majorité qualifiée en faveur des services culturels et audiovisuels. Cette disposition constitue une garantie efficace de préservation des enjeux culturels nationaux et communautaires dans le cadre de l'OMC.
|