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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines difficultés liées à l'application de la loi informatique et liberté. Ainsi, compte tenu de la pratique fréquente des cessions de fichiers sans accord de l'intéressé, il est impossible de savoir a priori qui détient des enregistrements personnels sans en avoir fait la demande auprès de ceux qui pourraient en détenir. Nul ne peut être assuré de connaître tous les traitements sur lesquels il serait inscrit : d'autant plus que la pratique des partages est de plus en plus répandue. En outre, si la CNIL recence tous les fichiers déclarés, il est impossible d'en obtenir une liste compte tenu de leur nombre. En effet, l'énumération des 705 000 déclarations représenterait un listing de plus de quinze kilomètres. Enfin, il n'existe pas d'outil permettant de lister tous les fichiers dans lesquels un nom apparaît. Ainsi, le souci de protection du citoyen caractérisé par l'absence de connexion entre les fichiers est important, mais il peut également nuire à l'accès à ces fichiers, et donc au contrôle que peut avoir la personne visée, ce qui représente une autre atteinte aux libertés. En conséquence, il lui demande s'il envisage des solutions à ces problèmes, et notamment si une révision de la loi informatique et liberté peut être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La pratique, dénoncée par l'honorable parlementaire, de cessions de fichiers de données personnelles, notamment dans le domaine de la presse, ne permet pas aux personnes concernées de connaître a priori la liste des détenteurs de leurs informations. Pour autant, ces cessions de fichiers ne sont pas nécessairement réalisées en méconnaissance des règles édictées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, l'article 27 de cette loi impose à tous les responsables de traitements d'informer les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations ainsi que de l'existence et des conditions d'exercice de leur droit d'accès et de rectification de ces données. Cette obligation est également applicable lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaire. Cependant, chacun a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes et en application de l'article 26 de la loi de 1978, à ce que des informations nominatives le concernant fassent l'objet d'un traitement. C'est donc uniquement parce que ce droit d'opposition n'a pas été exercé en temps utile que la cession des données peut intervenir avec les inconvénients soulignés par l'honorable parlementaire. Il est cependant possible de s'adresser, à tout moment, à chaque organisme avec lequel un contrat ou un abonnement a été souscrit, et qu'il est donc facile d'identifier, pour manifester a posteriori son droit d'opposition et demander l'effacement de ses données personnelles dans tous les fichiers des organismes tiers auxquels ces données ont été communiquées par l'organisme qui les a initialement recueilli. La CNIL pourra alors être utilement saisie d'une plainte en cas de non exécution de cette demande et pourra diligenter toutes les investigations nécessaires et contraindre, le cas échéant, l'organisme responsable à exécuter ses obligations d'effacement des données. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier, sur ce point précis, la loi de 1978, qui contient déjà les dispositions de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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