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Texte de la REPONSE :
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La déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés établie par les employeurs dans le cadre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'un contrôle par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où l'entreprise a son siège. S'ils le jugent nécessaire, lesdits services peuvent demander à l'inspection du travail de procéder au sein des établissements à des vérifications complémentaires. A l'issue du contrôle des déclarations 1995, effectué au cours de l'année 1996, 3 571 entreprises ont été pénalisées pour un montant total de 7,4 millions. Pour l'année 1995 le taux d'emploi, tel que défini par la loi, s'établit pour l'ensemble des établissements inclus dans le champ à 4,05 % (il était de 4,11 % en 1994). Les bénéficiaires sont plus nombreux (266 000 au lieu de 224 000 en 1994) et leur nombre augmente proportionnellement plus vite que celui de l'ensemble des salariés. Cependant, la diminution du taux s'explique par le fait que les personnes handicapées embauchées sont moins lourdement handicapées et représentent donc moins d'unités bénéficiaires. Hors valorisation de ces unités bénéficiaires, le taux ainsi passe de 3,24 à 3,32 % en 1995 et le flux d'entrées annuelles de bénéficiaires de la loi s'élève en 1995 à 11 757, soit 19 % de progression sur l'année précédente. Les relations entre les entreprises soumises à l'obligation d'emploi et le secteur de travail protégé se consolident en 1995. 19 053 établissements ont passé en 1995 des contrats avec des centres d'aide par le travail, des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile.
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