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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de l'élimination des déchets concernant l'amiante. Les dégâts sur la santé provoqués par l'amiante sont maintenant bien connus. C'est pourquoi la nouvelle réglementation française a mis ce matériau hors la loi et oblige les propriétaires d'immeubles à entreprendre des travaux si le taux de fibres est supérieur à 25 f/l. Il convient maintenant de se débarrasser de ce matériau devenu un déchet, que ce soit des stocks d'amiante-ciment ou des déchets produits lors des travaux de désamiantage. Les déchets amiantés, pour lesquels les fibres d'amiante sont facilement libérables (donc très dangereux pour la santé publique), sont éliminés dans des installations de stockage de déchets industriels spéciaux ou dans l'unité de vitrification (circulaire 96-60 du 19 juillet 1996 du ministère de l'équipement). Ces installations de stockage sont régies par les arrêtés du 18 décembre 1992 qui disposent entre autres que les déchets d'amiante devront être stabilisés à partir du 30 mars 1998 avant leur admission dans de tels centres. Or, un projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 18 décembre 1992 pourrait exclure les déchets d'amiante de la liste des déchets devant être stabilisés à partir de mars 1998. L'argument avancé est qu'il y a un risque de dispersion des fibres dès lors que l'on manipule les déchets selon le principe de précaution et de santé publique. Il existe pourtant des techniques de stabilisation telles que l'enrobage béton sans ouverture des sacs ou la vitrification des déchets d'amiante (également sans ouverture des sacs) par torche à plasma (procédé Inertam). Ce dernier procédé transforme un déchet hautement toxique en un produit stable, inerte et valorisable. Cette technique est reconnue par le ministère de l'environnement puisque dans une circulaire du 19 juillet 1996 il indique que les déchets peuvent aller soit vers les onze centres de stockage soit dans « la seule installation de vitrification parvenue au stade industriel : Inertam ». Il lui demande si les déchets d'amiante devront obligatoirement être stabilisés en mars 1998. Il lui demande également pourquoi la filière de vitrification n'est pas davantage développée dans la mesure où le stockage de déchets très volumineux, sans destruction de leur caractère toxique, posera des problèmes dans les décennies à venir quand il faudra réhabiliter les décharges.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant l'élimination des déchets contenant de l'amiante. Une circulaire ministérielle relative à l'élimination des déchets générés lors de travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment a été diffusée le 19 juillet 1996. Elle précise que les filières d'élimination autorisées pour ces déchets sont le stockage dans les installations de stockage de déchets industriels spéciaux ou centres de classe 1 (il en existe onze en France) et le traitement par vitrification. Pour cette deuxième filière, il n'existe qu'une seule unité industrielle. La prévention de l'inhalation de fibres libres d'amiante est ici l'enjeu essentiel. C'est pourquoi la circulaire du 19 juillet 1996 prévoit notamment le conditionnement en doubles sacs étanches et un conditionnement supplémentaire pour le transport. Les déchets éliminés dans des installations de stockage sont confinés dans des casiers réservés à ce type de déchets. Des mesures d'empoussièrement ont été effectuées sur une de ces installations de stockage dans des conditions vérifiant les prescriptions de la circulaire. Les analyses n'ont pas montré de pollution par des fibres d'amiante dans l'environnement et les concentrations mesurées sur les postes de travail étaient inférieures à la valeur réglementaire de 0.1 fibre/cm3. Ainsi les conditions de stockage de ces déchets dans des classes 1, s'effectuant en conformité avec les prescriptions de la circulaire du 19 juillet 1996, sont satisfaisantes. Il est apparu que la « stabilisation » de l'amiante, au sens de l'arrêté du 18 décembre 1992, nécessiterait d'ouvrir les sacs étanches contenant ces déchets. Cette action générerait de nouveaux postes de travail exposés aux fibres. Il pourrait donc être préférable de stocker en l'état les déchets contenant de l'amiante dans le conditionnement actuel. De plus, le parc existant des installations de stabilisation n'est pas encore adapté à traiter des déchets contenant de l'amiante dans des conditions de protection des travailleurs satisfaisantes. Aussi, compte tenu de ces différents éléments, l'obligation de stabilisation des déchets contenant de l'amiante avant admission dans des centres de classe 1, à compter du 31 mars 1998, est actuellement étudiée et a motivé la création d'un groupe de travail spécifique. Aucune décision n'a encore été prise, l'ensemble des éléments utiles n'ayant pas encore été rassemblé. Des améliorations peuvent également être réalisées en amont, sur le chantier, afin d'améliorer les conditions de tri de suivi des déchets. Enfin, en ce qui concerne la réhabilitation des décharges, la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement précise que des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées pour limiter les usages ultérieurs des sites concernés.
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