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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le financement des actions extérieures de l'UE envers les Balkans notamment. En avril 2000, la Commission avait avancé le chiffre global de 5,5 milliards d'euros, sur la période 2000-2006, pour l'aide européenne aux Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie, Croatie, RFY, Macédoine), dont 2,3 milliards prévus pour une Serbie démocratique. S'agissant du financement, le Conseil et le Parlement européen (PE) divergent aujourd'hui sur l'opportunité de réviser à la hausse, pour le poste des actions extérieures, le plafond de dépense (dit « perspective financière ») fixé pour 2000-2006 par l'Agenda 2000, adopté en mars 1999 à Berlin. A « ce stade, la révision des perspectives financières n'est pas nécessaire », comme l'indiquait au nom du Conseil M. François Patriat, en juillet dernier, en proposant une aide aux Balkans pour 2001 de 614 millions d'euros (plus 30 % par rapport à 2000), jugée insuffisante par un PE désireux d'explorer « toutes les possibilités institutionnelles » pour augmenter l'enveloppe des actions extérieures. Ainsi a-t-il aussi proposé de réintégrer dans le budget 2001 la réduction de 150 millions d'euros proposée par le Conseil pour le programme MEDA d'aide aux pays de la Méditerranée, l'autre grande zone bénéficiaire de l'aide extérieure de l'UE. Jugeant l'attitude du Conseil d'autant plus excessive que, d'une part, l'UE se prive ainsi d'un geste politique fort envers ses voisins ; que, d'autre part, les plafonds de dépense définis par l'Agenda 2000 ménagent une marge de manoeuvre à exploiter ; que, enfin, l'élargissement de l'UE, déjà bien pourvu, ne justifie pas cette frilosité financière. Il lui demande donc de faire le point de ce dossier. Constatant qu'avec 4,7 milliards d'euros, les actions extérieures de l'UE sont inférieures à ses dépenses administratives (4,9 milliards), il lui demande de préciser quelles sont ici les priorités défendues par la France, comment elle entend assurer l'équilibre Est-Sud de ces aides, et quels compromis elle entend promouvoir en ce sens au sein de l'UE.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre chargé des affaires européennes sur le financement des actions extérieures de l'Union européenne. Les perspectives financières 2000-2006 arrêtées à Berlin en mars 1999 prévoient un plafond de dépenses en matière d'actions extérieures de 4 755 millions d'euros en 2001, soit 128 millions d'euros de plus qu'en 2000. L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire signé par le Conseil, le Parlement européen et la Commission en mai 1999 permet en outre de mobiliser, au-delà de ce plafond, 200 millions d'euros pour financer des actions imprévues mais jugées indispensables dans le cardre de l'instrument de flexibilité. Lors de la procédure budgétaire pour l'adoption du buget 2001, le Conseil de l'Union européenne a repoussé une proposition de révision des perspectives financières, présentée par la Commission, et destinée à augmenter les dotations de la rubrique « dépense d'action extérieure » au détriment des dépenses agricoles. Le Conseil a en effet estimé qu'une telle révision n'était ni nécessaire ni souhaitable, ce que les récents événements liés à la crise de l'ESB ont démontré. Il a pu trouver un accord avec le Parlement européen sur l'octroi de montant très sensiblement accrus en faveur des actions extérieures de l'Union, et plus particlièrement des Balkans, sans dépassement du plafond des perspectives financières. Ainsi le budget pour 2001 permettra-t-il le financement de l'ensemble des programmes d'actions extérieures de l'Union, qui prennent une part croissant dans l'affirmation d'une indentité de l'Union dans les relations internationales. Les crédits pour les actions extérieures augmentent fortement par rapport à 2000 (+ 8,8 % à périmètre constant) en raison de l'effort réalisé en faveur des Balkans (+ 35 %), dont les dotations passent de 472 millions d'euros à 639 millions d'euros. Par ailleurs, le Conseil et le Parlement européen sont convenus de mobiliser l'instrument de flexibilité en faveur de la reconstruction en Serbie à hauteur de 200 millions d'euros (soit un total final pour la Serbie en 2001 de 240 millions d'euros, et pour l'ensemble des Balkans de 839 millions d'euros). La France a veillé à ce que le programme MEDA de coopération avec les pays méditerranéens ne fasse pas les frais de l'augmentation des crédits destinés aux Balkans. Les difficultés de décaissement de l'aide dans les pays bénéficiaires ayant provoqué une accumulation importante de crédits d'engagement, le Conseil et le Parlement européen ont souhaitée mettre l'accent sur le rattrapage en crédits de paiement du programme MEDA, qui ont connu une augmentation de 20 % en 2001 par rapport à 2000.
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