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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un événement survenu, cet été, en région Languedoc-Roussillon, et qui s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi Evin. En effet, le 13 août dernier, au péage de Perpignan, la gendarmerie verbalisait un car de la flotte de transport d'une entreprise privée, en partance pour Londres, au motif que le message sanitaire prévu par la loi n'était pas apposé sur ledit car. Il faut savoir, qu'outre un paysage du terroir, l'inscription suivante était peinte sur l'autocar : « Limoux, Blanquette et Chardonnay ». Cet autocar a été financé par la municipalité concernée, ainsi que l'association pour la promotion des vins de Limoux, l'objectif étant non pas de réaliser une publicité en faveur d'une boisson quelconque, mais d'assurer la promotion d'un terroir qui a misé sur la qualité et pour témoigner d'une volonté de réussite dans un contexte économique difficile. C'est pourquoi, il lui demande d'abord si, récemment, des instructions particulières ont été transmises aux administrations visant à une application particulière de la loi et, d'autre part, s'il n'est pas temps de déterminer clairement où commence la publicité, sachant que circulent de nombreux véhicules, estampillés d'un autocollant vantant les mérites de tel ou tel cru, sans porter nécessairement de message sanitaire.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme comporte un ensemble de mesures destinées à combattre les usages nocifs de l'alcool et du tabac. En particulier, la publicité en faveur des boissons alcoolisées et notamment du vin, n'est autorisée que dans les cas exclusivement prévus par la loi, et ses décrets d'application. Ainsi, la loi interdit toute opération de parrainage qui a pour objet la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées. L'application de ces dispositions et de communication sur les vins, qui suscitent une vive préoccupation au sein de la filière viti-vinicole. Les difficultés d'application de cette loi font actuellement l'objet d'une évaluation par une commission pluridisciplinaire, mise en place sous l'égide du Commissariat général du Plan, et présidée par M. Guy Berger. Cette commission est composée des représentants des ministères concernés, de parlementaires et de personnalités qualifiées, président de la chambre à la Cour des Comptes. Elle procède à de nombreuses auditions aussi bien d'experts que de professionnels concernés par les mesures contenues dans cette loi, afin d'en évaluer l'efficacité et déterminer les réformes souhaitables, notamment concernant l'assouplissement de certains points. Le rapport de cette instance d'évaluation devrait être remis à la mi-1998. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste attaché à ce que ce dossier fasse l'objet d'une concertation suivie avec les représentants de la filière viti-vinicole, qui ont pu, par ailleurs faire la preuve de leur responsabilité au travers de programmes de prévention destinés notamment à la jeunesse.
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