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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de décret approuvé mardi 14 novembre 2000 par le conseil supérieur de l'électricité et du gaz ramenant à 9 gigawattheures le seuil de consommation par site industriel pour accéder au marché concurrentiel. Il souligne que, si ce décret est pris, environ 2 400 sites industriels, soit 34 % de l'électricité vendue en France, vont acheter leur électricité sur le marché concurrentiel. Il rappelle que la directive européenne récemment transposée n'oblige les Etats membres à ouvrir leur marché de l'électricité dans ces proportions qu'en 2003. Voilà pourquoi il lui demande ce qui motive une telle précipitation dans l'ouverture du marché à la concurrence. Il insiste sur la préservation des règles fondamentales qui prévalent depuis 1946 dans le domaine de la distribution de l'énergie dans notre pays : péréquation géographique nationale des tarifs, opérateur public puissant, aménagement du territoire et satisfaction des besoins des ménages et de l'industrie, refus de la spéculation sur l'énergie. Il lui demande de ne pas adopter un tel décret avant que les engagements européens de la France contrôlés et acceptés par le Parlement ne l'y contraigne.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité conjugue le renforcement du service public de l'électricité avec l'introduction maîtrisée d'éléments de concurrence. Elle prévoit que certains consommateurs d'électricité, dits « clients éligibles », ont la faculté de négocier leur approvisionnement en électricité auprès des producteurs de leur choix. Son article 22 dispose que ces consommateurs sont ceux dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Le décret du 29 mai 2000 a fixé le seuil d'éligibilité à 16 gigawattheures par an et déterminé la procédure de reconnaissance de cette éligibité. A la demande des opérateurs du secteur, il a été envisagé de ramener ce seuil à 9 gigawattheures par référence aux seuil visés à l'article 19-2 de la directive « pour le marché intérieur de l'électricité ». Tout en restant très mesurée, cette ouverture du marché national de l'électricité se rapprocherait de celle des marchés des partenaires européens de la France. Au regard des clauses de réciprocité souvent invoquées par ces partenaires, cette évolution aurait pour effet de favoriser les offres des opérateurs français et leurs interventions sur les autres marchés européens. Par ailleurs, l'ouverture du marché aux entreprises consommant plus de 9 gigawattheures permettrait de faire bénéficier un plus grand nombre d'entreprises de la logique de la concurrence et d'abaissement des coûts, permettant ainsi de favoriser les décisions d'investissements des entreprises et les créations d'emplois qui leur sont attachées. Enfin, les entreprises consommant plus 9 gigawattheures par an sont aptes à négocier les conditions de leur fourniture en électricité. Cette ouverture, qui resterait limitée puisqu'elle ne concernerait que 33 % du marché français de l'électricité contre 30 % actuellement, ne ferait pas obstacle au renforcement du service public de l'électricité engagé par la loi électrique qui, pour la première fois, a défini le contenu des missions du service public de l'électricité, les catégories de clients auxquelles elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge, ainsi que les modalités de leur financement. La mission de fourniture pour les clients non éligibles consiste, en particulier, à assurer une fourniture d'électricité sur l'ensemble du territoire national en concourant à la cohésion sociale, notamment au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs et de l'aide aux personnes en situation de précarité, en application de la législation relative à la lutte contre l'exclusion. Avec l'instauration d'une tarification spéciale « produit de première nécessité », il s'agit là d'une avancée majeure vers le « droit à l'électricité ». Les décrets d'application de ces dispositions législatives sont en cours d'élaboration. Le décret relatif à l'élargissement de l'aide aux personnes en situation de précarité permettant de préserver leur accès à l'électricité devrait notamment être publié dans le courant du mois de mars 2001.
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