FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 5404  de  M.   Chouat Didier ( Socialiste - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3658
Réponse publiée au JO le :  30/03/1998  page :  1803
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation d'éducation spéciale
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale. Il lui cite l'exemple d'une mère de famille handicapée bénéficiant d'une carte d'invalidité de 2e catégorie, ayant un enfant polyhandicapé reconnu par la CDES de 3e catégorie. Du fait de la réglementation en vigueur concernant le non-cumul de cette prestation avec des allocations pour adultes handicapés, la famille ne peut percevoir ce complément, alors que l'enfant est au domicile de façon quasi permanente. En conséquence, il lui demande si elle envisage de modifier la législation et la réglementation en vigueur afin de faire évoluer les conditions administratives du versement de ce troisième complément de l'allocation d'éducation spéiciale.
Texte de la REPONSE : Aux termes de l'article R. 541-2, 3/ du code de la sécurité sociale, le versement du troisième complément de l'allocation d'éducation spéciale est subordonné à la justification soit de la cessation d'activité d'un des parents - ou, par assimilation, de la transformation de deux emplois à temps plein en deux emplois à temps partiel - afin d'assurer les soins continus que l'état de l'enfant nécessite, soit de la rémunération d'une tierce personne pour assurer ces soins. Ces conditions, auxquelles des assouplissements ont déjà été apportés, sont alternatives afin de permettre à un plus grand nombre de parents de bénéficier du versement du troisième complément pour leur enfant lourdement handicapé, lorsqu'ils ne remplissent pas l'une des conditions. Toutefois, les parents titulaires d'une pension d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés qui ont donc cessé leur activité - ou n'exercent aucune activité - pour un motif autre que l'état de santé de leur enfant, ne justifient pas en effet de la condition de cessation d'activité telle qu'elle est requise pour ouvrir droit au versement du troisième complément. Néanmoins, ces parents - tout comme les parents ne remplissant pas cette condition - peuvent prétendre au versement dudit complément dès lors qu'ils justifient rémunérer une tierce personne pour s'occuper de leur enfant.
SOC 11 REP_PUB Bretagne O