11ème législature

Question N° : 54059	de  M.   Gatignol Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Manche )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  20/11/2000  page :  6553
	Réponse publiée au JO le :  28/05/2001  page :  3116
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	âge des enfants
Texte de la QUESTION :	La famille est considérée comme essentielle au maintien de la cohésion sociale et cela est encore plus vrai pour les familles nombreuses. Cependant cette dernière classification est assujettie à des modifications brutales des prestations pour l'ensemble du foyer dès qu'il y a franchissement d'un âge précis (vingt ans). Or c'est justement lorsque les études demandent les déplacements plus lointains, des hébergements hors de la famille et entraînent des dépenses plus lourdes, que baissent les aides. C'est pourquoi M. Claude Gatignol demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité s'il est dans ses intentions de maintenir une réduction sur les voyages SNCF jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans comme cela existe dans les pays voisins et si elle envisage de conserver le bénéfice des prestations au même niveau, pour chaque enfant, jusqu'à la date anniversaire des vingt ans.
Texte de la REPONSE :	Des mesures importantes ont été prises ces trois dernières années en faveur des familles ayant des jeunes adultes à charge. L'âge limite jusqu'auquel un jeune, inactif ou actif titulaire d'une rémunération au plus égale à 55 % du SMIC, est considéré comme étant à charge de sa famille a été relevé, sans condition de poursuite d'études ou d'apprentissage, de 18 à 19 ans en 1998 puis à 20 ans en 1999. Le Gouvernement a souhaité ainsi renforcer les aides aux familles qui ont des enfants à charge étudiants, chômeurs ou inactifs. Le coût en 1999 de l'extension de l'âge limite des prestations familiales à 20 ans a été de 490 millions de francs pour la branche famille. En 2000, afin d'atténuer la diminution des prestations familiales lorsque l'aîné des enfants atteint l'âge de 20 ans, l'âge limite pour la prise en compte des enfants dans le calcul des allocations de logement et pour l'attribution du complément familial versé sous condition de ressources aux familles d'au moins trois enfants a été porté à 21 ans. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2000. Son coût est de 500 millions de francs en 2000 pour la branche famille. En 2001, l'aide à l'autonomie des jeunes adultes sera un des thèmes de la conférence de la famille. La question de la réduction sur les tarifs SNCF pour les jeunes âgés de moins de 25 ans relève de la compétence du ministre de l'équipement, des transports et du logement.

DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O