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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'application du protocole d'accord du 10 juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques aux agents contractuels de La Poste. Le bénéfice du protocole est réservé aux agents sous contrat de droit public à durée déterminée. Ainsi, les agents contractuels de droit public à durée déterminée, recrutés antérieurement à 1990 à La Poste, peuvent demander à bénéficier du protocole. Par contre, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990, La Poste recrute sous le régime des conventions collectives, des agents de droit privé, généralement à durée déterminée, auxquels ledit protocole ne sera pas applicable. Les contractuels concernés ressentent cette situation comme une injustice. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prendre en considération la situation statutaire des salariés de La Poste.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit à son article 29 que « les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ». Mais elle permet également à son article 31 que « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ». En application de ce texte législatif, La Poste et France Télécom ont signé avec quatre organisations syndicales représentatives le 4 novembre 1991 une « convention commune La Poste France Télécom » fixant les relations contractuelles entre La Poste et ses salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Les droits ainsi reconnus sont bien évidemment plus favorables que ceux prévus par le code du travail. La convention commune prévoit l'emploi des agents contractuels sous trois types de contrat de travail ; le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). En complément du texte conventionnel, La Poste a conclu des accords d'entreprise relatifs à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. En ce qui concerne le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques, signé le 10 juillet 2000 avec six organisations syndicales, il ne s'applique qu'aux agents des trois fonctions publiques bénéficiaires de contrats de droit public à durée déterminée, ce qui n'est pas le cas des agents de La Poste. Toutefois La Poste s'est engagée dès 1996 à améliorer les conditions d'emploi de ses salariés sous convention commune et à réduire, lorsqu'elle existait, la précarité. Avec la signature du contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste, l'effort de l'entreprise publique, pour poursuivre l'amélioration des conditions d'emploi et veiller à mettre fin aux situations de précarité là où elles subsistent, s'est encore amplifié tout au long de l'année 1998 et 1999. Ainsi, comme le prévoyait l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 sur les conditions d'emploi des agents contractuels réaffirme le principe du renforcement de l'emploi stable à La Poste, à travers la réduction de 20 %, d'ici la fin 2000, du nombre de contrats à durée déterminée. Il prévoit, en outre, l'augmentation de la durée de travail des salariés sous convention commune à temps partiel, l'objectif étant que 50 % des agents sous CDI ou CDII soient à temps complet au 31 décembre 2000 ; enfin cet accord prévoit notamment un droit accru à la formation, la promotion, au renforcement des droits sociaux et à une meilleure reconnaissance professionnelle.
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