11ème législature

Question N° : 54109	de  M.   Goulard François ( Démocratie libérale et indépendants - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  20/11/2000  page :  6527
	Réponse publiée au JO le :  12/03/2001  page :  1512
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	équarrissage
Analyse :	financement. conséquences. bouchers et charcutiers
Texte de la QUESTION :	M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application aux artisans bouchers et bouchers-charcutiers de la taxe dite d'équarrissage créée par la loi du 26 décembre 1996. Cette taxe est venue compenser la perte pour les équarrisseurs d'une partie de leurs revenus, tirés principalement de l'activité de transformation des carcasses de bovins en farine animale. Les artisans bouchers et bouchers-charcutiers souhaiteraient que soit exclu du champ d'application de cette taxe tous les artisans bouchers et bouchers-charcutiers dont l'activité principale est de transformer et de vendre des produits carnés et leurs dérivés. Ils rappellent qu'ils sont durement atteints commercialement par le scandale de la vache folle et que par conséquent ils subissent déjà une baisse sévère de leur revenu. Ils contestent également le bien-fondé de cette taxe qui sert à financer une mission de service public relevant de la compétence de l'Etat. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures dans un sens favorable à cette profession malmenée.
Texte de la REPONSE :	Tout d'abord, il convient de souligner que la mise en place d'un service public de l'équarrissage est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuant à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public de l'équarrissage créé par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Pour financer ce service public, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. En raison de l'augmentation des dépenses d'équarrissage au cours de l'année 2000, une modification des taux d'imposition a été rendue nécessaire et a fait l'objet d'un article de la loi de finances rectificative pour ladite année. A cette occasion, le seuil d'exonération a été réévalué et porté à 5 MF de chiffre d'affaires annuel. Ce nouveau seuil doit exonérer, selon les statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du Service central des études et des enquêtes statistiques (SCEES), plus de 98 % des entreprises artisanales. Il n'est pas possible de fonder l'exonération du paiement de la taxe sur le type d'activité de l'entreprise pour des raisons de législation fiscale.

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