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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître les diverses dispositions prises afin de permettre aux convoyeurs de fonds d'exercer, sur le plan de la sécurité, leur métier dans les meilleures conditions. Diverses mesures destinées à augmenter la sécurité des transports de fonds ont été mises en oeuvre. Certaines mesures, d'ordre réglementaire, ont été inscrites dans le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds. Trois arrêtés pris en application du décret précité, en date des 28 avril, 7 juin et 26 décembre 2000, précisent les modalités d'application notamment en ce qui concerne les normes de blindage, l'utilisation des nouveaux moyens de transport de fonds et le port du gilet pare-balles. Ainsi, le transport de fonds peut s'effectuer soit par véhicule blindé avec un équipage de trois hommes armés, soit par véhicule banalisé dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination. La monnaie métallique ne peut être transportée que dans des véhicules blindés ainsi que les bijoux et métaux précieux. Le Parlement a adopté la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées. L'article premier modifie le code général des collectivités territoriales pour autoriser les maires à réserver sur la voie publique des emplacements pour le stationnement et permettre la circulation des véhicules de transport de fonds. L'article 2 impose aux donneurs d'ordre d'aménager leurs locaux de sorte que l'accès des véhicules de transport de fonds soit facilité. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non respect de ces obligations. Enfin, les commissions départementales, instituées par le décret précité du 28 avril 2000 modifié, ont recensé les sites particulièrement dangereux et pris dès à présent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des transports de fonds et des convoyeurs, dans les limites actuelles du droit. Ces recensements ont ainsi permis de déterminer les lieux dont l'aménagement pour la sécurité des convoyeurs de fonds est prioritaire.
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