|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite Natura 2000 instaurant un réseau d'espaces protégés en Europe. Le réseau Natura 2000 constitue un enjeu particulièrement important de protection des milieux, qui engagera la France pour de nombreuses années. En outre, il touche à des intérêts sensibles : droit de propriété, évolution des plans d'occupation des sols, activités économiques, protection de la nature. Compte tenu de la nécessité d'examiner attentivement les modalités de transposition de la directive concernée, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'elle compte prendre sur ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la directive européenne sur la conservations des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats ». La France a une responsabilité particulière dans la constitution du réseau Natura 2000 compte tenu de son exceptionnelle diversité biologique. A cause de plusieurs années d'immobilisme sur ce dossier, elle se trouve aujoud'hui pénalisée pour retard d'application des directives Oiseaux et Habitats d'une part, par la Cour de justice des communautés européennes qui a condamné la France le 6 avril dernier pour non-transposition de ces directives et, d'autre part, sur le plan des aides communautaires régionales, par le conditionnement de l'attribution des fonds structurels à la bonne mise en place du réseau Natura 2000. Depuis, néanmoins, de réels progrès ont été réalisés avec la transmission de 1 029 propositions de sites représentant environ 5 % de la superficie terrestre métropolitaine de la France. Tous ont fait l'objet d'une concertation locale sur la base du décret de 1995. De plus, sans attendre les textes législatifs et réglementaires, 300 d'entre eux sont dotés d'un comité de pilotage et d'un opérateur chargé d'élaborer un document d'objectifs. Une centaine de documents devraient être finalisés cette année. Les préfets ont reçu des instructions fermes concernant les modalités de concertation mais aussi sur les principes qui doivent la guider. Ces instructions valent aussi bien pour les sites de la directive Habitats que pour les sites de la directive Oiseaux. Ainsi, il a été rappelé par ciculaire ministérielle que les sites Natura 2000 ne constituent pas des sanctuaires de la nature et qu'ils doivent concilier les objectifs du développement durable avec les activités économiques, culturelles et traditionnelles du territoire comme c'est le cas pour la chasse. Au plan national, les priorités du Gouvernement sont : 1. Réaliser une transposition complète des directives Oiseaux et Habitats. Tel est l'objet d'un projet d'ordonnance qui a été l'occasion d'instaurer un véritable débat au Parlement sur Natura 2000 au travers de la discussion qui a précédé l'adoption de la loi d'habilitation du 3 janvier dernier. Des précisions ont ainsi été apportées à l'encadrement de l'habilitation pour la transposition des deux directives. Ces précisions portent sur la comptabilité de la pratique de la chasse, dans le cadre des lois et règlements en viguer, avec les mesures de conservation liées aux zones Natura 2000 et sur la nécessaire information et consultation des collectivités locales, y compris les EPCI, préalablement à la détermination des périmètres de ces zones. 2. Assurer une contribution de la France à la constitution du réseau Natura 2000 en rapport avec la diversité biologique qu'elle abrite sur son territoire et ses responsabilités en tant que carrfour biogéographique européen. 3. Fonder principalement la gestion des espaces en cause, ruraux et forestiers, sur une relation contractuelle entre l'Etat et les proriétaires et utilisateurs et garantir un cadre de concertation permanente pour l'élaboration et le suivi de ces mesures de conservation. Le choix de la France de privilégier une approche contractuelle accompagnée des moyens financiers appropriés pour la gestion des sites Natura 2000 s'inscrit dans la logique de concertation et de participation active des propriétaires et gestionnaires locaux à l'élaboration consensuelle des documents d'objectifs. Elle vise l'adhésion des élus et des acteurs économiques et sociaux concernés. Les titulaires de droits réels et personnels qui le souhaitent pourront passer avec l'Etat des contrats dits Natura 2000 pour la mise en oeuvre des dispositions des documents d'objectif. Ces contrats préciseront les engagements à souscrire et les rémunérations qui y seront attachées. Dans les sites à dominante agricole, ces contrats individuels prendront le plus souvent la forme de contrats territoriaux d'exploitation (CTE) ou de mesures agro-environnementales ou encore de contrats Natura 2000 spécifiques. C'est dans ce cadre-là que seront compensées les contraites qu'il serait éventuellement nécessaire de mettre en place dans des situations particulières.
|