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Rubrique :
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état civil
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Tête d'analyse :
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fiches
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Analyse :
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suppression. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur sa récente décision de supprimer les fiches d'état civil à compter du 1er décembre 2000. Depuis cette date, les services de l'état civil sont sollicités par des caisses de retraite, entre autres, afin d'attester que certaines personnes sont toujours vivantes. Aussi, cette décision ayant été prise de façon hâtive, il lui demande d'envisager la possibilité de réexaminer cette disposition en étroite concertation avec les élus locaux.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression de la fiche d'état civil et de la justification de domicile par la production des justificatifs prévus par l'article 6 du décret du 16 septembre 1997 résulte du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Ce texte constitue la mise en oeuvre de la décision du comité interministériel à la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000. Les dispositions du nouveau règlement sont applicables à l'ensemble des procédures instruites par les services et établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales, des caisses et organismes contrôlés par l'autorité administrative. Ce champ large qui répond au souci d'homogénéité des procédures correspond à celui défini par l'article 1er de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 qui vise l'ensemble des personnes assurant l'exécution d'un service public administratif. La fiche d'état civil en tant que certificat de vie est remplacée par une attestation sur l'honneur des personnes concernées et auxquelles sont demandés de tels documents. Il convient de remarquer que les organismes, notamment les caisses de retraite, disposent de nombreux moyens de s'assurer de l'état de vie de leurs prestataires. Ils peuvent notamment obtenir ce type d'assurance en demandant la production de tout document, relatif au domicile par exemple, renseigné et signé par l'intéressé.
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