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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la composition de la Commission consultative sur les arts martiaux. Il lui rapporte le cas d'une association sportive de sa commune, Mérignac, dont les adhérents pratiquent d'une manière non compétitive le jujitsu traditionnel selon la méthode d'enseignement du professeur de judo Jiu Jitsu et méthodes de combat assimilées Jacques Quero, diplômé d'Etat 2e degré et du Japon Shi-hon de l'école Hakko-Ryu de Maître Ryo Okkuyama. La récente loi sur le sport a mis en place une commission consultative sur les arts martiaux au sein de laquelle les fédérations non agréées ne sont pas représentées. La Fédération de Budo traditionnel, à laquelle appartient l'association de Mérignac, a demandé à siéger au sein de cette commission. Puisque cette dernière a un rôle consultatif, il importe que la voix des fédérations délégataires ne soit pas la seule à être entendue, qui plus est comme cela semble être le cas, lorsqu'il y a des divergences de vue avec la fédération délégataire. Aussi, il lui demande si elle compte modifier les modalités de composition de la Commission consultative sur les arts martiaux.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de la jeunesse et des sports a été attentive à la situation de l'association dénommée « Fédération internationale des pratiquants de budo traditionnel (FIPBT) ». Cette structure, anciennement Amicale internationale des pratiquants de ju-jitsu traditionnel, ainsi que la Fédération de ju-jitsu traditionnel, visent à faire reconnaître la méthode d'enseignement de ju-jitsu de M. Quero, lui-même gérant de la SARL Académie d'arts martiaux J.J. Quero, qui a conclu, par protocole, des liens particuliers avec la FIPBIT. Selon l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, une seule fédération reçoit, dans chaque discipline sportive, délégation du ministre chargé des sports. En ce qui concerne la discipline de ju-jitsu, seule la Fédération française de judo - ju-jitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA) a reçu cette délégation et participe ainsi à une mission de service public pour ce qui est de l'organisation et du développement de cette discipline. 38 000 licenciés ont choisi une pratique non compétitive de ju-jitsu au sein de la Fédération française de judo et disciplines associées auxquels s'ajoutent 2 000 compétiteurs parmi son demi-million d'adhérents. M. Quero souhaite faire reconnaître sa méthode particulière d'enseignement et non promouvoir un ju-jitsu différent de celui pratiqué à la FFJDA. D'après les documents fournis par la FIPBT en 1999, cette méthode inclut entre autres une composante de médecine orientale, dont les finalités sont éloignées de la pratique sportive traditionnelle. Par ailleurs, une commission consultative des arts martiaux et des sports de combat, comprenant, notamment, des représentants des fédérations sportives agréées et de l'Etat, a été instaurée par la loi n° 99-496 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux. Cette commission, qui a compétence pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées, étudiera lors de ses premières réunions la situation des arts martiaux en France et, dans ce cadre, examinera le dossier de l'Association internationale des pratiquants de budo traditionnel (IPBT). Cette commission devrait se doter des moyens d'expertise des structures non reconnues en vue de rendre un avis qui permette à leurs dirigeants de faire valoir leurs arguments. Les services du ministère de la jeunesse et des sports se tiendront prêts, après avoir obtenu l'avis de cette commission, à faciliter, le cas échéant, le rapprochement entre les clubs de la FIPBT et de la FFJDA.
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