11ème législature

Question N° : 54197	de  M.   Bourquin Christian ( Socialiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  27/11/2000  page :  6665
	Réponse publiée au JO le :  15/01/2001  page :  275
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	Andorre
Analyse :	tunnel d'Envalira. construction. rectification de la frontière. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la commission technique qui doit être mise en place dans le cadre de l'accord d'échange de terrain signé le 12 septembre dernier par les gouvernements français et andorran en vue de la construction du tunnel d'Envalira. Cet accord qui doit être ratifié prochainement par les parlements respectifs de nos deux pays a suscité des réactions de la part des élus de Porta, commune des Pyrénées-Orientales concernée à titre principal par cette opération. Il existe en effet plusieurs différends historiques entre celle-ci et la principauté sur les limites frontalières. Des inquiétudes sont exprimées sur le terrain par les habitants de ce secteur de la Cerdagne. Une commission technique doit être mise en place pour étudier ces problèmes de délimitation. En conséquence, il souhaiterait connaître la composition de cette commission ainsi que son rôle dans le règlement des différends frontaliers. D'autre part, il souhaiterait savoir si le règlement des différends frontaliers sera assuré par cette commission ou par le Parlement dans le cadre du processus de ratification.
Texte de la REPONSE :	Les préoccupations de la commune frontalière de Porta en matière de délimitation territoriale ont fait l'objet d'une prise en compte particulière dans l'accord franco-andorran du 12 septembre 2000. Cet accord qui porte sur un échange de territoire - dont la superficie est réduite au strict minimum - est destiné à réaliser un viaduc routier au débouché du tunnel d'Envalira. Il stipule toutefois à l'article 5 que les deux Etats « s'engagent par ailleurs à entamer dans les meilleurs délais des négociations en vue de conclure un accord portant délimitation de la frontière ». De plus, alors que l'ouverture des négociations devrait résulter de l'entrée en vigueur de l'accord du 12 septembre 2000, les délégations française et andorrane en charge de ces négociations ont été désignées. Du côté français, la délégation comprendra des représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'Institut géographique national. Les délégations française et andorrane ainsi constituées édudieront les différends frontaliers avec pour objectif de conclure un traité qui délimite la totalité de la frontière. Ce traité, une fois conclu, serait soumis à l'approbation du Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O