11ème législature

Question N° : 541	de  Mme   Grzegrzulka Odette ( Socialiste - Aisne )	QOSD
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  14/12/1998  page :  6743
	Réponse publiée au JO le :  16/12/1998  page :  10464
Rubrique :	transports par eau
Tête d'analyse :	transports fluviaux
Analyse :	aménagement. canal Seine Nord. calendrier
Texte de la QUESTION :	Mme Odette Grzegrzulka appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'aménagement du canal à grand gabarit Seine Nord. Il y a plus d'un an, une concertation était lancée sur l'opportunité de la construction de cet équipement. Celle-ci s'est achevée par un rapport remis au Gouvernement qui a été complété par une série d'études d'impact économique. Elle souhaite savoir à quel moment il prendra une décision sur le choix du tracé qui tienne compte aussi des critères de désenclavement, d'aménagement du territoire et de développement économique. Elle s'inquiète de ses déclarations sur le lancement de nouvelles études complémentaires et lui demande s'il peut lui garantir que l'aménagement de cet équipement pourra être inscrit dans le prochain contrat de plan Etat-région Picardie.
Texte de la REPONSE :	M. le président. Mme Odette Grzegrzulka a présenté une question, n° 541, ainsi rédigée: «Mme Odette Grzegrzulka appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'aménagement du canal à grand gabarit Seine-Nord. Il y a plus d'un an, une concertation était lancée sur l'opportunité de la construction de cet équipement. Celle-ci s'est achevée par un rapport remis au Gouvernement qui a été complété par une série d'études d'impact économique. Elle souhaite savoir à quel moment il prendra une décision sur le choix du tracé qui tienne compte aussi des critères de désenclavement, d'aménagement du territoire et de développement économique. Elle s'inquiète de ses déclarations sur le lancement de nouvelles études complémentaires et lui demande s'il peut lui garantir que l'aménagement de cet équipement pourra être inscrit dans le prochain contrat de plan Etat-région Picardie.» La parole est à Mme Odette Grzegrzulka, pour exposer sa question. Mme Odette Grzegrzulka. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je voudrais vous interroger sur l'aménagement que vous avez annoncé de cette ambitieuse infrastructure qu'est le canal à grand gabarit Seine-Nord. Vous avez très judicieusement lancé, il y a seize mois, une grande concertation avec les industriels, les associations et les élus sur le choix du tracé de ce futur canal. Malheureusement, aujourd'hui, alors que nous fêtons le premier anniversaire de l'achèvement de cette concertation, nous attendons toujours votre décision. Depuis 1992, vos prédécesseurs ont fait jouer l'Arlésienne à ce projet. Par conséquent, en Picardie, nous avons été très heureux quand vous nous avez annoncé que la décision était définitive. C'est pourquoi je vous ai fait part de mon trouble lorsque vous avez indiqué, il y a trois semaines, à l'une de mes collègues également concernée par ce projet que d'autres études, notamment d'impact environnemental, étaient lancées s'agissant des deux extrémités de ce canal. Les études succèdent aux études, les «pavés» aux «pavés», ce qui permet de créer de nombreux emplois... dans les bureaux d'études. Je vous poserai trois questions, monsieur le ministre. Premièrement, pouvez-vous nous confirmer que la décision de créer ce canal à grand gabarit n'est pas remise en cause et qu'aucun doute n'a saisi le Gouvernement depuis le mois de janvier ? Deuxièmement, pouvez-vous nous préciser les critères sur lesquels se fondera votre décision quant au choix du tracé ? J'espère vivement que ce ne seront pas uniquement les critères techniques vivement contestés et partiaux de Voies navigables de France mais que vous prendrez également en compte la nécessité d'assurer le désenclavement, l'aménagement du territoire, le développement économique et la sécurité routière. Troisièmement, pouvez-vous nous assurer que ce projet sera réellement inscrit dans le prochain contrat de plan Etat-région Picardie, région extrêmement défavorisée et couverte d'opprobre depuis que son président s'est allié avec le Front national. Aidez-nous, monsieur le ministre, à la redresser ! M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Madame la député, c'est justement parce que je ne veux pas que cette liaison se transforme en Arlésienne, comme vous le dites, que j'ai pris des décisions qui visent à renforcer les possibilités de sa réalisation. Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de préciser l'état actuel et les perspectives du dossier Seine-Nord, notamment par rapport aux éléments de réponse apportées dans cette même enceinte à Mme Dominique Gillot, et de rappeler l'attachement du Gouvernement au développement du transport fluvial. Pour ce qui est de la liaison Seine-Nord, je dispose, vous l'avez signalé à juste titre, du rapport que M. le préfet de la région Picardie m'a remis à l'issue de la concertation menée cette année sur le choix du fuseau de tracé dans la partie centrale du projet entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut. C'est bien sûr un élément de décision indispensable, mais, parallèlement à la concertation sur le tronçon central, j'ai souhaité que soient également examinés les aménagements possibles pour les débouchés du futur canal que sont, au nord, le canal Dunkerque-Escaut et, au sud, l'Oise à l'aval de Compiègne. Il est en effet indispensable, non pour avoir le plaisir de prolonger les études mais pour disposer du maximum de données propres à conforter la réalisation, d'envisager le projet Seine-Nord de manière globale et cohérente, de façon à évaluer la pertinence des investissements nécessaires par rapport aux grands objectifs que nous poursuivons et qui consistent à favoriser les alternatives modales au transport routier, à respecter l'environnement et l'améliorer, notamment en matière de lutte contre les inondations, et enfin à favoriser le développement économique et l'emploi. Afin que tous les éléments d'appréciation soient disponibles et que les choix se fassent dans la clarté, j'ai par ailleurs engagé, avant la concertation sur le tracé, une actualisation des études socio-économiques du projet Seine-Nord et de son impact sur l'activité des ports maritimes. Ces éléments ne sont pas nouveaux, vous le savez. Je disposerai de l'ensemble des résultats au premier semestre 1999, lorsque se dérouleront avec les régions - et j'ai bien compris que c'était votre souci - les discussions sur les projets de schéma de services de transport et sur les prochains contrats de plan. Bien entendu, l'ensemble de ces éléments seront intégrés dans les orientations définies afin que les choix décidés soient les plus efficaces et les plus réalistes possible pour mener à bien la liaison fluviale Seine-Nord, liaison indispensable à l'intermodalité et à l'aménagement du territoire. M. le président. La parole est à Mme Odette Grzegrzulka. Mme Odette Grzegrzulka. Je suis à demi rassurée par votre réponse, monsieur le ministre. Je comprends bien les nécessités de compléter les études, mais j'aurais souhaité que vous nous disiez solennellement aujourd'hui: oui, ce canal se fera; oui, il sera inscrit dans le contrat de plan Etat-région Picardie. Votre silence m'inquiète.

SOC 11 REP_PUB Picardie O