FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 54209  de  M.   Bussereau Dominique ( Démocratie libérale et indépendants - Charente-Maritime ) QE
Question retirée  le : 10/06/2002  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  27/11/2000  page :  6673
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  périodes de travail effectuées à l'étranger au service de l'administration française. prise en compte
Texte de la QUESTION : M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes ayant été employées à l'étranger sur la base d'un contrat de travail rédigé en France et rémunérées par la direction des relations économiques extérieures qui, au moment de la liquidation de leurs droits à retraite, découvrent n'avoir jamais cotisé tant en France que dans le pays où ils ont travaillé. Paradoxalement, après avoir parfois oeuvré pendant près de vingt ans dans différents pays pour l'Etat français, les intéressés ne perçoivent rien de ce dernier, ce qui provoque des situations de détresse matérielle très importantes, notamment pour des femmes seules. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour un soutien à ces personnes aujourd'hui en difficulté.
Texte de la REPONSE :
DL 11 FM Poitou-Charentes N