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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des personnes propriétaires d'un terrain non bâti qui, bien qu'inscrites à la matrice cadastrale de la commune sur laquelle est situé ce terrain, ne peuvent obtenir des services fiscaux leur inscription au rôle de la taxe foncière de ladite commune au motif que le revenu cadastral, qui sert de base à la taxe foncière pour les propriétés non bâties, est égal à zéro après arrondi. Cette situation peut s'avérer être source de litiges pour le maintien ou l'inscription des intéressés sur les listes électorales d'une commune lorsque ces derniers n'y possèdent aucun autre bien ou n'y résident pas de manière permanente pendant au moins six mois de l'année. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les rôles sont les titres en vertu desquels les services du Trésor effectuent et poursuivent le recouvrement de l'impôt direct : il s'agit d'une liste des contribuables passibles de l'impôt dressée par le directeur des services fiscaux comportant notamment, pour chacun d'eux, la base d'imposition et le montant des cotisations. Les services fiscaux n'inscrivent donc pas au rôle de la taxe foncière les personnes propriétaires d'un terrain dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est égale à zéro après arrondi et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l'impôt. Néanmoins, les personnes concernées peuvent être considérées, au regard des règles du droit fiscal, comme inscrites au rôle dès lors qu'elles sont bien situées dans le champ d'application de l'impôt. C'est ainsi que, dans cette situation, les services fiscaux délivrent à un candidat aux élections municipales qui le demande l'attestation d'inscription au rôle d'impôts locaux de la commune de situation du bien prévue à l'article R. 128 du code électoral. Si aucune disposition ne s'oppose à ce que le même document soit délivré à toute personne propriétaire d'un bien entrant dans le champ d'application de l'impôt mais dont la base d'imposition est égale à zéro après arrondi, une telle attestation n'est pas prévue pour l'appréciation des conditions d'inscription sur les listes électorales prévues à l'article L. 11 du code précité.
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