|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des créanciers chirographaires lors de la procédure de la liquidation judiciaire. Une société en difficultés financières se voit contrainte d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire qui parfois se termine par une procédure de liquidation judiciaire. Tous les créanciers doivent produire leurs créances auprès du syndic désigné par le tribunal de commerce. Ces créances, en fonction de leur origine, sont classées en différentes catégories : créances superprivilégiées (salaires, indemnités, frais de justice), créances privilégiées (impôts, cotisations sociales), créances chirographaires (fournisseurs). Or, bien souvent, lors de la clôture d'une liquidation judiciaire, le passif est supérieur à l'actif et les créances chirographaires ne sont pas honorées. Ainsi, des petits artisans ou des PME-PMI qui subissent cette procédure comme créanciers se retrouvent dans une situation financière difficile qui peut les conduire à cesser leur activité ou à se retrouver eux-mêmes en redressement ou en liquidation judiciaire. Il lui demande s'il envisage de proposer une modification dans la hiérarchie des règles de classification desdites créances afin que les créances chirographaires soient mieux honorées, notamment au profit des acteurs du développement et de l'emploi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la rénovation du livre VI du code du commerce relatif aux difficultés des entreprises fait partie de l'ensemble du dispositif destiné à réformer la justice commerciale et l'environnement juridique de l'entreprise. En décembre 1998, un document d'orientation a fait l'objet d'une large diffusion et a été l'origine de nombreuses et très intéressantes contributions qui ont permis de préciser les termes d'une réforme qui apparaît admise pas tous dans ses objectifs. Un nouveau document de travail, plus précis, en forme d'avant-projet de loi, vient de faire l'objet d'une nouvelle consultation auprès de l'ensemble des milieux concernés appelés à réagir sur l'ensemble de ses dispositions ; la situation particulière des créanciers chirographaires n'y est pas négligée. Le ministère de la justice sera ainsi en mesure d'élaborer avant la fin du premier semestre de l'année 2001 un projet définitif tenant compte des préoccupations et des intérêts de chacun.
|