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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'intérieur que, de plus en plus souvent, les chambres régionales des comptes, lorsqu'elles constatent des dysfonctionnements dans l'application des règles budgétaires ou comptables ou dans les appels d'offres et la conclusion de marchés liés à l'activité territoriale, notamment lorsque des incidences pénales peuvent en résulter, s'abstiennent d'indiquer les voies à suivre pour y remédier ou ne saisissent pas les autorités judiciaires compétentes. Elle lui demande comment remédier à ces carences, si l'application de l'article 40 du code de procédure pénale peut être envisagée et dans ce cas par qui.
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