|
Texte de la QUESTION :
|
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme de la politique de l'eau. Un projet de loi modifiant essentiellement la loi sur l'eau de 1964 et le code général des collectivités territoriales, et la loi sur l'eau de 1992 ainsi que le code de la santé publique, va être déposé, selon les conditions de la réunion interministérielle du 19 juin 2000, sur le bureau du Parlement en 2001. En conséquence, il lui demande quels sont les objectifs et les grandes orientations qui seront proposées dans ce cadre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réforme de la politique de l'eau. Le prix de l'eau a fortement augmenté au cours de ces dix dernières années. Cette augmentation a soulevé des inquiétudes tant du côté des associations de consommateurs que de celui des élus locaux. L'évolution forte des redevances des agences de l'eau liée à la nécessité de travaux importants a contribué à cette augmentation. Par ailleurs, le contrôle du Parlement sur l'établissement des redevances des agences de l'eau est insuffisant au regard de la Constitution, comme l'a indiqué à plusieurs reprises le Conseil d'Etat. Le système des redevances des agences de l'eau a dérivé dans le temps en privilégiant la hausse des recettes au détriment des usagers domestiques de préférence à une incitation à moins polluer par l'application du principe pollueur-payeur. Enfin, une directive-cadre sur la gestion des ressources en eau vient d'être approuvée au niveau communautaire. Son contenu est inspiré de l'approche française. Mais des aménagements législatifs sont nécessaires pour la transposer dans le droit français. A partir de ce constat, le Gouvernement a décidé les grandes lignes d'une réforme législative de la politique de l'eau. Le projet de loi en préparation a quatre grands objectifs principaux : transposer dans le droit français la nouvelle directive-cadre européenne et renforcer la décentralisation dans l'aménagement et la gestion des ressources en eau ; renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement, en vue notamment de garantir le droit de chacun d'accéder à l'eau potable pour satisfaire ses besoins vitaux ; mieux appliquer le principe pollueur-payeur et soumettre les programmes pluriannuels des agences de l'eau au contrôle du Parlement ; améliorer l'exercice de la police de l'eau. Le projet de loi abordera les sujets suivants : la décentralisation et la planification en matière d'aménagement et de gestion des eaux : les procédures d'élaboration et d'approbation des schémas directeurs d'aménagements et de gestion des eaux ainsi que leur contenu seront mis en conformité avec les dispositions de la directive européenne ; les règles concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux seront assouplies ; les compétences des collectivités locales en matière d'assainissement et de gestion des eaux seront élargies ; les missions et l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement : les missions de service public des communes en matière de distribution d'eau et d'assainissement seront mieux définies et le droit à l'eau de tous davantage affirmé ; le principe de la tarification proportionnelle aux volumes consommés sera confirmé et le contenu de l'éventuelle part fixe encadré. Un haut conseil de l'eau et de l'assainissement contribuera à la régulation du secteur de l'eau et de l'assainissement ; la réforme des agences de l'eau et l'encadrement de leur programme d'intervention : le projet de loi définira les rôles respectifs du Parlement et des institutions de bassin dans le vote des redevances des agences de l'eau, l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'intervention. Le Parlement fixera l'assiette des redevances, l'encadrement de leur taux et les règles de leurs modulations possibles en fonction de critères géographiques et environnementaux. Dans le cadre voté par le Parlement, les agences de l'eau adopteront leur programme d'intervention, après avis des comités de bassin ; le renforcement de l'action de l'Etat : des améliorations seront apportées au dispositif mis en place par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ; la gestion de l'eau dans les départements d'outre-mer : les offices de l'eau en cours de création seront autorisés à percevoir des redevances sur les pollutions rejetées et sur les consommations d'eau. Le projet de loi devrait être approuvé par le conseil des ministres et déposé au Parlement dans les premiers mois de l'année 2001.
|