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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe sur le traitement et l'enlèvement des ordures ménagères appliqué depuis le 1er janvier 2000 pour les résidants des communautés d'agglomérations. En se substituant au système de la redevance, calculée par les communes ou les syndicats intercommunaux (SICTOM) et schématiquement proportionnelle à la composition du foyer, la taxe sur les ordures ménagères, basée sur la valeur locative de la propriété, crée de très fortes disparités et suscite un vif mécontentement alors que le service rendu est inchangé. Par exemple, sur le territoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ; au Monteil (43000) : le prix d'enlèvement des ordures ménagères (un ramassage hebdomadaire) varie de 181 francs à 647 francs pour une personne seule, à Solignac-sur-Loire (43370) : une personne seule qui a élevé 4 enfants paie 616 francs, ses voisins, une famille de 5 personnes, paient 410 francs. Elle paie donc plus de 7,5 fois plus cher par personne pour le même service, à Chadrac (43770) : une personne seule dans un lotissement de maisons individuelles identiques paie la même chose, 1 300 francs, qu'une famille voisine de 5 personnes. Par personne elle paie donc 5 fois plus cher que ses voisins et plus de 15 fois plus cher que la famille de 5 personnes de Solignac-sur-Loire. Dans un même immeuble et pour un même appartement, une personne seule vivant au 10e étage paie plus cher qu'un couple installé au 2e étage, à Polignac (43000) : pour l'ensemble de la commune, le produit de la taxe sur le traitement et l'enlèvement des ordures ménagères a augmenté de 53,50 %, 411 413 francs de redevance au titre de 1999 et 631 570 francs de taxe en 2000. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour rétablir une nécessaire et indispensable équité dans le mode de calcul de la taxe sur le traitement et l'enlèvement des ordures ménagères.
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Texte de la REPONSE :
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Par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1999, le district du Puy-en-Velay, qui percevait la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères, s'est transformé en communauté d'agglomération avec extension de périmètre concomitante. Dès lors, les délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères par le district antérieurement à sa transformation demeurent applicables à la communauté d'agglomération sur l'intégralité de son territoire tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées, sous réserve que la communauté d'agglomération remplisse les conditions relatives aux compétences exercées. Or, conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe est donc indépendante de la situation des occupants des immeubles cotisés et du poids des déchets ramassés. Mais elle présente l'avantage d'assurer, d'une part, une certaine solidarité entre les administrés et, d'autre part, une stabilité du produit collecté à ce titre par les collectivités. Cela étant, cette taxe ne constitue pas le seul mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers. Tout d'abord, les collectivités peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prévue par les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, qui est fixée en fonction de l'importance du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Elles peuvent également financer le service d'élimination des déchets ménagers en totalité par le budget général de la collectivité. Ainsi, le choix qui appartient à la collectivité bénéficiaire entre les différents types de financement se pose en termes de répartition entre les administrés du coût du service. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'application de cette taxe. Au cours des travaux parlementaires relatifs à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2000, il a suggéré de conduire au cours de l'année 2001 une réflexion avec les représentants des ministères des finances et de l'intérieur ainsi que des membres du comité des finances locales sur l'adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu et à l'évolution des structures intercommunales. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'auteur de la question.
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