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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation insupportable vécue par les aides à domicile. Celles-ci sont en effet confrontées à de multiples difficultés : précarité professionnelle, faiblesse des rémunérations proposées, non-prise en compte des temps de déplacement, non-reconnaissance du droit au chômage partiel en cas de perte importante d'heures de travail, évolution et plan de carrière inexistants, formation en gérontologie à l'embauche et formation continue non assurées... Il lui demande donc de lui indiquer la nature des mesures urgentes qu'elle entend prendre pour assurer un statut et une réelle qualification professionnelle aux aides à domicile, mesures garantes d'un maintien à domicile digne des personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris des dispositions importantes depuis 1999 pour améliorer l'équilibre économique des associations d'aide à domicile. Celles-ci bénéficient ainsi, depuis 1999, d'une exonération totale de charges sociales patronales. Par ailleurs, en 2000, le montant de la participation horaire de la CNAVTS a successivement été porté à 78,20 francs au 1er janvier puis à 79,20 francs au 1er juillet, de façon à anticiper l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac retenue pour la loi de finances 2000 puis à répercuter l'augmentation de 3,2 % du taux horaire du SMIC intervenue au 1er juillet. Ainsi, depuis 1999, même si un certain nombre d'entre elles connaissent encore une situation financière tendue, l'évolution du montant de la participation de la CNAVTS a été favorable aux associations du secteur de l'aide à domicile, dans la mesure où l'impact de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale n'a pas fait l'objet d'un calcul strictement économique mais a, au contraire, permis de leur consentir des marges pour le bon fonctionnement de leurs services. Le maintien à domicile constitue, en effet, l'axe prioritaire des politiques publiques en direction des personnes âgées. C'est d'ailleurs ce que celle-ci souhaitent avant tout, continuer à vivre chez elles, malgré l'apparition de déficiences et la perte progressive d'autonomie. Restructurer l'offre de services pour promouvoir une prise en charge globale, coordonnée et de qualité, formalisée dans des plans d'aide personnalisés reposant sur l'évaluation des besoins, implique une nécessaire et profonde modernisation de l'aide à domicile. La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail va constituer un premier support de cette professionnalisation. En effet, un accord agréé par les pouvoirs publics comporte un volet relatif à la réduction de la précarité et à la professionnalisation de ce secteur, notamment par un effort salarial. D'autre part, il importe de préciser que des travaux sont en cours depuis le printemps 2000 pour la construction d'une véritable filière des formations de l'aide à domicile. Un comité de pilotage à composition interministérielle et associant des représentants des employeurs et des professionnels, présidé par Mme Hébrard de Veyrina, inspectrice générale des affaires sociales, est chargé de poser les principes de cette filière pour faire du soutien à domicile un métier à part entière et offrir de réelles perspectives de carrière et de promotion sociale aux salariés du secteur. Un comité technique a été constitué pour réformer le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) dans une optique plus générale de première qualification et de passerelle, notamment avec le champ sanitaire. La loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sera un vecteur privilégié pour accentuer encore cette politique. En effet, elle permettra aux personnes âgées de recourir à des services de qualité et constituera donc une source de financement importante pour les associations d'aide à domicile. Par ailleurs, la loi institue également « un Fonds de modernisation de l'aide à domicile ». Géré par l'Etat, il permettra pour la première fois de disposer d'un outil budgétaire dédié à la rénovation de l'aide à domicile, au service des usagers.
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