|
Rubrique :
|
professions de santé
|
|
Tête d'analyse :
|
ordre professionnel
|
|
Analyse :
|
pédicures-podologues. élections
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés persistantes que rencontrent les podologues pour la mise en place de leur ordre professionnel. En effet, depuis la publication de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues, l'arrêté ministériel fixant la date de convocation des élections aux conseils départementaux, régionaux ainsi qu'au conseil national de l'ordre n'a jamais été pris. Il lui rappelle que s'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, le Conseil d'Etat dans une décision du 29 novembre 1999 a déjà enjoint le gouvernement de fixer la date des élections aux différents conseils de cet ordre. Saisi d'une requête identique par les podologues, il est probable que la Haute Juridiction statuera dans le même sens. Par ailleurs, la proposition de création d'un office des professions paramédicales ne correspond pas à l'attente des podologues et l'audition des différents partenaires concernés par ce projet d'office qui doit faire l'objet d'un rapport, devrait refléter cette position. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend adopter afin d'organiser les élections aux conseils départementaux, régionaux, ainsi qu'au conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales, qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé, actuellement en cours de préparation.
|